Droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.
I-Impôt sur le revenu Définition Caractéristiques : annuel (année civile), progressif, personnel, déclaré (par le biais de la déclaration). Se compose de différentes catégories qui vont s’ajouter afin de calculer le revenu imposable. Le revenu imposable se calcule en fonction du foyer fiscal ; il se compose du : Contribuable Conjoint du contribuable Enfants célibataires de moins de 18 ans. Mais les enfants de moins de 21 ans peuvent être rattachés à leurs parents sans conditions ; les enfants étudiants de moins de 25 peuvent également y être rattachés (célibataires ou ayant fondé un foyer distinct). Les enfants infirmes sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ne font pas parti du même foyer fiscal : Les époux séparés ne vivant pas sous le même toit -
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Les époux en instance de séparation, ayant l’autorisation du juge d’avoir des résidences séparées Lorsqu’un des époux a abandonné le domicile conjugal
Bénéfices industriels et commerciaux Ø Exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale en tant qu’entrepreneur individuel + Location d’immeubles à des fins industrielles ou commerciales Ø Imposition : Régime normal : Ventes : quand le chiffre d’affaire est > 763 000 o Prestations de service : quand le chiffre d’affaire est > 230 000 Régime simplifié : o Ventes : quand le chiffre d’affaire est entre 763 000 et 76 300 o Prestations de service : quand le chiffre