DROIT ET PROCÉDURE FISCALE.

INTRO.

1- Qu’est ce que l’impôt ?

L’impôt se défini comme une versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures sont fixées par la loi. Ce sont 3 contentieux différents. Le deuxième principe après la légalité, c’est le principe de l’annualité, ça signifie que le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt. Troisième principe, l’égalité : il est également défini par la Constitution art.13 de la DDHC, la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Enfin il y a le principe de nécessitée de l’impôt. Il faut faire une distinction entre impôts directs et indirects. Les impôts directs tels que l’impôt sur le revenu, ou sur les sociétés, sont directement payés par les personnes physiques ou morales. Les impôts indirects comme la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) taxe sur l’alcool et tabac sont payés par les bénéficiaires de certains produits.

2- Qui paye l’impôt en France ?

Toutes les personnes physiques et morales qui participent à l’activité économiques, et qui résident en France sont assujetties à l’imposition. Aux termes de l’art.4 du Code Général de l’Impôt, toutes les personnes résidant sur le territoire français sont systématiquement assujetties à