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Droit fiscal

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Les mesures fiscales proposées dans le projet de Loi de finances 2014 La mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril de cette année, a donné lieu à une série de mesures contenues dans le projet de Loi de finances pour l’exercice 2014.
La mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril de cette année, a donné lieu à une série de mesures contenues dans le projet de Loi de finances pour l’exercice 2014. En voici les principales :

- Imposition des sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 5 MDH, et exonération totale et permanente des petites et moyennes exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de DH. La soumission à l’impôt sur les sociétés des grandes exploitations agricoles se fera, cependant, de manière progressive, suivant le calendrier suivant :
• du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l’IS sera appliqué seulement pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 35 MDH ;
• du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le paiement de l’IS sera étendu à celles réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 20 MDH;
• du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions de DH seront elles aussi imposables.
La même démarche et le même calendrier sont proposés par le gouvernement en matière d’impôt sur le revenu (IR) provenant des grandes exploitations agricoles.
Finalement, c’est seulement à partir du 1er janvier 2020 que l’IS (et l’IR aussi) sera appliqué à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 5 millions de DH. Cela implique que cette imposition, sur les trois ou quatre ans à venir, ne devrait pas rapporter grand-chose, vu le nombre limité d’entreprises capables de réaliser des chiffres d’affaires aussi élevés…

- Institution d’une

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