Titre 1 - L’impôt sur le revenu

Chapitre 1 - Le champ d'application

Section 1 - Les personnes imposables

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est déterminé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de sources du revenu. On distingue donc deux catégories de personnes passibles de l'impôt sur le revenu :
> Les personnes domiciliées en France qui sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus.
> Les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France qui sont imposables en France si elles perçoivent des revenus de source française.

1 - Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France

L'impôt sur le revenu est un impôt unique établi sur l'ensemble des revenus dont bénéficient les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Il s'applique en France continentale, en Corse, et sous réserve de particularité dans les départements d'Outre mer, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Iles de St Martin et St Barthelémy et en Guyane.

A. La règle de l'imposition par foyer

--> Le foyer fiscal

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des bénéfices et revenus des membres de son foyer fiscal.

> Le contribuable est toujours une personne physique qui peut être célibataire, veuf, divorcé, ou séparé. Et dans ce cas il compose à lui seul un foyer fiscal.

> Pour les autres, le foyer fiscal se compose du contribuable lui-même, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs, des enfants et des personnes considérées comme à charge - ce sont les enfants célibataires, majeurs, qui poursuivent leurs études et demandent leur rattachement ou les personnes invalides qui vivent sous le toit du contribuable.

Précision :
Pour l'impôt sur le revenu, on ajoute l'esble des revenus perçus par les membres d'un même foyer fiscal.

B. Exceptions à la règle de l'imposition par foyer

Imposition distincte des enfants célibataires âgés de moins de 18 ans  Art 6-2 du Code général des