Droit fiscal

4181 mots 17 pages

DROIT FISCAL

CHAPITRE 5 :
LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Le contribuable particulier qui a une activité industrielle et commerciale sera imposable dans la catégorie des BIC, tel sera le cas s'il exerce son activité en la forme individuelle ou s'il l'exerce par l'intermédiaire d'une société de personnes non assujettie à l'IS, tel est le cas des SNC

Le bénéfice imposable pour chaque associé dépendra hbde sa participation dans le capitale social sauf clause statutaire contraire. Il importe peu que les bénéfices aient fait l'objet ou non de distribution.

Ces revenus bénéficient du régime de la transparence fiscale et afin des favoriser ces entreprises industrielles et commerciales peuvent adhérer à un CGA (centre de gestion agréer).

L'adhésion à un CGA permet tout d'abord de ramener le délai de reprise de 3 ans à 2 ans, c'est-à-dire la possibilité d'opérer à un contrôle sur le résultat comptable d'une société.

les entreprises non adhérentes sont pour leur parti imposées en principe sur un montant égal à 125 % des bénéfices qu'elles réalisent.

Cette majoration de 25 % ne sera exclue que si le contribuable fait appel aux services d'un expert comptable agréé par l'administration.

Les BIC sont imposés différemment selon le montant du chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise. On doit distinguer le régime des micro BIC, du réel simplifié et du réel normal.

Le régime des micro BIC tout d'abord, il s'applique soit aux entrepreneurs individuels et aux sociétés industrielles et commerciales non assujetties à l'IS chaque fois que le chiffre annuel HT est inférieur à 81 500 € pour les entreprises qui on une activité de vente, et celles qui ont un chiffre d'affaire inférieure 32 600 € pour celles qui ont une activité de services. (régime des micro entreprises)

Les obligations comptables sont alors réduites au minimum tenu d'un livre des recettes et pour les entreprises exerçant une activité de vente ou de fourniture de logement, un

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Les conjoints et partenaires de PACS des personnes précitées peuvent également être associés. En l’espèce, la SARL MASC exerce une activité artisanale (voire commerciale). Ses deux associés sont en outre parents en ligne directe (père et fils). En conséquence, la société MASC peut opter pour une imposition de ses bénéfices à l’IR.….

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Droit fiscal
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Droit Fiscal – ESC Memento BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS I – Produits imposables 1° - Produits courants 1 – Ventes : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable. 2 – Prestations de service : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel se sont achevées les prestations.….

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Droit fiscal M. Guenot Première partie Introduction : Les différents axes de taxation :    Les revenus La consommation….

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808 mots | 4 pages

Droit Fiscal TD6 Il faut tout d’abord déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. « Nous comprenons que la société X est une entreprise soumise à l’IS ou IR ». Société type SA est soumise à l’IS. ------------------------------------------------- Puis, il faut analyser la nature du bien cédé ; c’est-à-dire qu’il faut dire par exemple « nous comprenons qu’il s’agit d’un immeuble/matériel/etc.….

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Droit Fiscal
16761 mots | 68 pages

Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de l’IR ; - le calcul de l’IR ; - les obligations des assujettis à l’IR.….

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753 mots | 4 pages

II) le 15/1/2004, alpha retourne à bêta 2 ordinateurs défectueux, elle reçoit un avoir n°A46, TAF : Etablir les factures ci-dessus. Comptabiliser ces factures chez alpha puis chez bêta. Solution : Bêta casa Facture n°23 1/1/2004 Doit Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 15 1200 18000 Total 42000 Remise 1% 420 Net commercial 41580 Escompte 2% 831,60 Net financier 40784,40 TVA 20% 8149,68 Net à payer 48898,08 Reference Pc Pentium 4 cartouches a encre Etablissement de la facture d’avoir adressée par Bêta Bêta casa Facture n°A46 15/1/2004 AVOIR Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 Total 24000 Remise 1% 240 Net commercial 23760 Escompte 2% 475,2….

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25627 mots | 103 pages

Les règles étudiées sont propres aux entreprises soumises à l’IR. De même en matière de BIC, les plus-values se font rares du fait de l’exonération qui profite aux petites entreprises individuelles. Si elles réalisent une plus-value celle-ci est exonérée. Pour un commerçant ou un artisan, la cessation d’activité correspond à la cession du fonds, le bénéfice dégagé de cette cession représente un capital appréciable pour aborder la retraite.….

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719 mots | 3 pages

La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée.….

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Les mesures fiscales proposées dans le projet de Loi de finances 2014 La mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril de cette année, a donné lieu à une série de mesures contenues dans le projet de Loi de finances pour l’exercice 2014. La mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril de cette année, a donné lieu à une série de mesures contenues dans le projet de Loi de finances pour l’exercice 2014. En voici les principales : - Imposition des sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 5 MDH, et exonération totale et permanente des petites et moyennes exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de DH. La soumission à l’impôt sur les sociétés des grandes exploitations agricoles se fera, cependant, de manière progressive, suivant le calendrier suivant : • du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l’IS sera appliqué seulement pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 35 MDH ; • du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le paiement de l’IS….

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Traitement fiscal de la fusion
2984 mots | 12 pages

* Le bénéfice imposable doit faire l’objet d’une déclaration sur un imprimé spécial fourni par l’Administration fiscale. Cette déclaration doit intervenir au plus tard au 30 avril de chaque année (ou au moins au 30 juin pour les sociétés d’assurances). Après énumération des traits caractéristiques de l’impôt sur les sociétés (IS), nous allons à travers un bref aperçu montrer les personnes morales assujetties à l’IS. Toutes les personnes morales, notamment toutes les sociétés, ne sont pas assujetties à l’IS.….

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Droit Fiscal
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Droit Fiscal Agnès Yvars Agnes.yvars@gmail.com Impots.gouv.fr I/. Introduction au droit fiscal A/. Sources du droit B/. Présentation des impôts C/. Présentation des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale II/. Impôt sur le revenu A/. Détermination du revenu B/. Calcul de l’I.R. C/. Territorialité de l’impôt sur le revenu….

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Cluster Eau Sud de France Une force émergente du secteur Eau et ses perspectives pour la coopération dans la région Euro Méditérranéenne Yunona VIDENINA, Association VERSeau Développement, France Séminaire International et Assemblée Générale du Réseau Méditerranéen des Organismes de Bassin (REMOB) BEYROUTH (LIBAN) – 06-09 Octobre 2009 Un lieu d’échange, de rencontre et d’innovation fondé par : www.brl.fr www.verseaudeveloppement.com www.swelia.com www.ifr‐ilee.org www.veoliaeau.com => Dont la structure de gouvernance est hébergée par l’Association VERSeau développement =>….

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Les évolutions prétoriennes de l'acte anormal de gestion
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Fiscalité Approfondie L'acte anormal de gestion et ses évolutions prétoriennes récentes La théorie de l'acte anormal de gestion est une théorie générale du droit fiscal en matière d'imposition du bénéfice, d'origine essentiellement prétorienne. Elle énonce que les opérations qui concourent à la détermination du bénéfice de l'entreprise doivent être faites dans l'intérêt de celle-ci. Sa vocation est de permettre à l'administration de vérifier que les décisions adoptées dans le cadre de la gestion de l'entreprise ont un lien avec la recherche d'un bénéfice. I. Notion de l'acte anormal de gestion a)….

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Droit fiscal
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Le chef de l'armée en Algérie, le Général Salan, est poussé par les gaullistes à réclamer le retour au pouvoir du général de Gaulle, alors que le nombre de députés gaullistes au Parlement français est relativement faible. De son côté, de Gaulle se déclare prêt, dès le 15 mai 1958, à assumer "les pouvoirs de la République". Face à cette menace d'une insurrection qui pourrait gagner l'ensemble du territoire, la Corse se ralliant ainsi à l'insurrection algérienne le 24 mai, le gouvernement Pflimlin démissionne le 28 mai et le Président….

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Droit fiscal
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Définition sens large de l’impôt : peut concerner un droit de douane ou une imposition intérieure (IR et IS) Sens strict : Impôt procédé de répartition des charges entre les personnes d’après leur faculté. Fonction 1 de l’impôt : couvrir les dépenses publiques Fonction 2 de l’impôt : fonction interventionniste qui a pour but d’orienter les comportements du contribuable = interventionniste fiscale II / LES CARACTERISTIQUES DE L’ACTE D’IMPOSITION Plusieurs phases qui vont de la naissance à l’extinction de la créance : - phase 1 : fait générateur pouvant être un acte juridique ou un fait juridique - phase 2 : fixation de l’assiette de l’impôt - phase 3 : étape de la liquidation de l’impôt - phase 4 : le recouvrement ; 2 phases dans cette phase : l’exigibilité de l’I et la perception de l’I….

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