BTS Notariat deuxième année

Droit général et droit notarial
Sujet 2 Éléments indicatifs de la rédaction et du traitement de ce sujet.
1. Travail méthodologique
A. Cas pratique (8 points)
La méthodologie de résolution du cas pratique doit être respectée.

Plan proposé
Analyse de la situation 1. Les acteurs en présence – Monsieur Raphaël : personne physique de droit privé ; – Mademoiselle Violaine : personne physique de droit privé. 2. Résumé et qualification des faits Monsieur Raphaël vit en concubinage avec Melle Violaine, il envisage la création d'un fonds de commerce dans le domaine du développement informatique. Le financement sera assuré en partie par l’emploi d'une somme apportée par la concubine. Monsieur Raphaël souhaite domicilier l'entreprise dans l’appartement pris en location avec sa concubine au sein d'une copropriété.

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3. Branches du droit concerné : droit civil, droit commercial, droit de la construction et de l’habitation. 4. Problèmes juridiques soulevés : – Sous quelle forme monsieur Raphaël devrait-il exercer son activité ? – Qualifiez juridiquement la mise à disposition de fonds par mademoiselle Violaine. – Quelles peuvent être les conséquences de l'emprunt pour Monsieur Raphaël et Mademoiselle Violaine ? – Monsieur Raphaël pourra-t-il exercer son activité dans sa résidence actuelle ? Question I : Sous quelle forme Monsieur Raphaël devrait-il exercer son activité ? (2 points)

• Prémisse majeure L’entreprise individuelle : l’entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple pour une première création d’entreprise.
Elle présente plusieurs avantages : – la constitution et le fonctionnement d’une entreprise individuelle sont très simples ; – autres avantages : notamment le coût d’une telle structure est relativement faible puisque aucun capital social n’est à constituer. Inconvénient : la responsabilité de son dirigeant est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont