DROIT ADMINISTRATIF : SEANCE N°3

FICHE N°1 :

Le principe de légalité

Sujet : Dissertation

Le Droit international et le Droit administratif

L'administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s'insère de plus en plus dans un cadre international. Ainsi, le préambule de 1946, les articles 52 à 55 de la constitution française et l’article 88 de la constitution régissent les normes étrangères. Le préambule de 1946 dans ces aliénas 14 « la République fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international… » et 15 « sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ».

Le cadre international est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient encadrer les relations transnationales de nature diverse : commerce, travail, recherche, tourisme, ...
Le droit international régit les rapports entre les Etats. A son origine, il était très confus et épars mais il s'est organisé et s'organise encore de nos jours, passant par la signature d'accords et de traités applicables en droit interne français.
Les normes de droit international sont les traités et accords conclus entre les Etats, il s'agit là du droit international général. Il ne faut pas ignorer l'existence d'un droit international dit « spécial », tel est le cas du droit communautaire, partie intégrante du droit international
Le droit communautaire possède des caractéristiques particulières du fait de la création des communautés par le Traité de Paris en 1951 et le Traité de Rome en 1957.
En effet, il existe un transfert de compétences entre l'Etat et les institutions européennes, transfert expliquant et impliquant des différences d'application et d'influence sur le droit interne par rapport aux traités de droit international général.

Dans la mesure où le droit international est intégré à l'ordre