11.09.2012 R. INTRODUCTION – le droit international privé – qu’est que-ce ?
Loi applicable
Juge compétant
On désigne la loi et le juge L’examen :
Oral pour Erasmus + scolarité fixe la date … (petite question + pratique)
Sans droit nationalité française
Sujet des cours (en novembre) Les livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006.

Cour d’appel  construit le d.i.p.
Il n’y a pas de code
Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !)

Introduction général : l’objet du d.i.p.
L’affaire Patino (1948, 1963)
Fait : une princesse, espagnole, Marie Cristina de Bourbogne épouse un bolivien, vivent en Bolivie, et elle a acquiert la nationalité bolivien, s’installent à paris, 2 guerre mondiale, se séparent, il- Londres, monsieur Patino…, elle- new York, ils souhaitent … il – a obtient le divorce en mexico, elle revient en France « séparation des corps » - petit divorce = divorce des catholiques… (Doit rester fidèle)
Juge français – question – elle demande la séparation des corps est-il, le juge, compétant ? supposant que le juge fr est compétant… doit-il se réfléchir à la validité du divorce obtenu en Mexique supposant aucune valeur en France – prononcé ou pas : quel droit va-t-il appliquer ? rattacher à plusieurs étapes – maries en Espagne (application de la loi espagnole ?), Bolivie – résidence (peut-être la droit bolivien ?) elle est partie vivre aux États-Unis (elle vit ici aujourd’hui)
La réponse aux ces questions = d.i.p. si la juridiction française est compétant si le litige est international (extranéité’) quel est la valeur en France d’un jugement d’une décision rendu,e à l’étranger quel droit (un juge va-t-il appliquer et pourquoi il va appliquer cette loi (comment il va