Droit international privé.

Nationalité et conditions des étrangers

La nationalité suppose des liens juridiques entre une personne et un Etat. L’étranger est celui qui ne présente pas de liens juridiques avec cet Etat. Traditionnellement, l’étranger est moins bien traité que le national. En France, en 1804, l’étranger ne jouit pas des mêmes droits que le national. Il ne bénéficie que de droits civils quand une loi le prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le législateur ne dit pas expressément que la loi n’est pas applicable aux étrangers résidant en France, ceux-ci peuvent se prévaloir de la loi et jouir des droits civils. La nationalité n’est plus la seule condition d’ouverture d’un droit. De même, en 1804, l’article 3 du Code civil sur le droit des personne était unilatéral, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquait qu’aux français. Mais revirement : arrêt Busqueta 1814 ( l’article 3 est bilatéralisé. La loi applicable en matière de statut personnel est celle de la nationalité, et non plus celle du domicile afin d’éviter qu’une même personne ait une situation différente selon les pays. La bilatéralisation permet d’appliquer à un étranger vivant en France sa loi nationale.

Avec le développement de l’Union Européenne, le concept de nationalité a été désintégré avec le rapprochement de la notion de résidant et de citoyen. La citoyenneté européenne est reconnue aux ressortissants de l’Union Européenne, ce qui leur donne des droits supplémentaires non négligeables. Risque : que la nationalité européenne remplace la nationalité des Etats. La CJCE se prononce souvent sur les conflits de nationalité, quand une personne a 2 nationalités d’un pays membre de l’UE. En cas de double nationalité, la jpce constante : arrêt Kasapyan ( quand plusieurs nationalités sont en cause, la nationalité du for prévaut Mais la jpce de la CJCE a une autre position : arrêt Hadadi ( en cas de binationalité, l’individu peut se placer sous la loi