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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Mr Gounelle

Bibliographie : Pierre marie Dupuy, Dalloz
Daillier et Pellet, LGDJ
Dictionnaire de droit international, Salmon(t), Bruylant
Mémento de la jurisprudence administrative

* A quoi sert le droit international ? Pourquoi est-il utile ?
*Au début du mois de juillet, le président de la république tchèque, connu pour ses opinions politiques, opposé à l’UE, a déclaré qu’il attendrait l’ultime moment pour décider de signer le traité de Lisbonne.
Dans tous les pays du monde, c’est le chef de l’exécutif, qui a le pouvoir d’apposer sa signature sur le texte d’un traité, celle-ci ayant une valeur juridique importante car elle est le signe que l’Etat accepte d’être engagé dans le traité. Or selon les pays, selon la constitution, tantôt le chef de l’Etat dispose d’un pouvoir discrétionnaire, et tantôt il dispose d’une compétence liée c'est-à-dire dans certaines circonstances il est obligé de signer. Pour savoir si un Etat est engagé dans un traité, il faut dans certains cas se reporter au droit constitutionnel de ce pays la.
Le traité de Lisbonne n’est pas encore en vigueur. C’est un traité entre les Etats dont l’objet est de modifier l’organisation de l’UE. La question est dans quelle position juridique, le traité de Lisbonne entrera en vigueur ? et on développe d’emblée que la règle supplétive est que si un traité ne contient aucunes dispositions particulières, il entre en vigueur dès lors que tous les signataires ont procédés à sa ratification.
Le traité de Lisbonne ne contient pas de clauses particulières et c’est donc la règle supplétive qui s’applique et ce traité ne peut entrer en vigueur que si tous les Etats l’ont ratifié après l’avoir signé. Ce traité de Lisbonne ne pourra être ratifié que si la république tchèque et d’autres pays ont ratifiés. Du point de vue de la politique internationale, vu que beaucoup de pays avaient déjà signés, il était possible