DROIT
10/02/12 Séance 1
LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Il y a 2 branches du droit : droit public (ce qui concerne l’administration, les collectivités locales etc.) et droit privé (droit du citoyen, droit juridique etc.) Puis il y a le droit international public et privé.
Les Etats ne vivent pas en autarcies, ce qui implique qu’il y ait un droit international. Il n’y a pas véritablement de droit universel, chaque pays a ses propres lois.
Droit International Prive (DIP) : c’est le droit qui permet de régler la question des relations internationales nouées entre des personnes privées, qu’elles soient morales ou physiques. C’est une branche du droit qui concerne les personnes ressortissantes d’Etats différents, résidant dans des Etats différents peuvent nouer entre elles.
Ça peut être des relations d’ordre personnel (familial), soit d’ordre commercial, entre sociétés. Ce DIP peut être soit d’ordre général c'est-à-dire qu’il s’applique de maire uniforme à toutes les situations, soit spécial, c'est-à-dire que ça va concerner une matière particulière. Ainsi, par ex, un peut avoir un DIP spécifique aux droits de la famille, aux droits mobiliers et immobiliers. Pour savoir quand il y a une relation de DIP, la notion d’extranéité prime (= le fait que les parties aient des nationalités différentes). On considère que dès l’instant qu’il y a une notion d’extranéité, la relation devient une relation de DIP. La conséquence est qu’à partir du moment où la relation est de droit international, l’application de loi française et des tribunaux français peuvent potentiellement être remis en cause. L’élément d’extranéité peut être soit la nationalité de la pers physique, soit la localisation de l’immeuble, le lieu de livraison d’une marchandise, lieu de survenance d’un fait juridique Toutes les parties concernées vont hésiter sur la loi applicable. Pour savoir quel tribunal est compétent, et quel Etat devra faire appliquer sa loi, il faut catégoriser les litiges. Il y a une