Droit - les contrats

2132 mots 9 pages

Chapitre III

LES CONTRATS |

Section I: La notion de contrat.

Paragraphe I: La définition du contrat.

L'article 1101 du Code Civil énonce que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les contractants ont la liberté de déterminer le contenu de leurs accords dans le respect de la loi. Il existe plusieurs catégories de contrat: le contrat unilatéral: dans ce genre de contrat une seule personne s'engage. le contrat bilatéral: dans ce genre de contrat les deux parties s'engagent. Le contrat multilatéral: plus de deux personnes s'engagent ( les conventions collectives).

En droit civil on distingue plusieurs sortes d'obligations pesant sur les parties.

Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. L'obligation de donner: elle vise à transmettre la propriété d'un bien. L'obligation de faire: une personne s'engage à faire un travail pour le compte d'une autre (ex: le contrat de travail). L'obligation de ne pas faire: une personne s'engage vis à vis d'une autre à s'abstenir de faire quelque chose.

L'obligation de moyen et de résultat. Obligation de moyen: Une personne s'engage par contrat vis à vis d'une autre à mobiliser tout moyen nécessaire pour atteindre peut être un résultat.

Obligation de résultat: Une personne s'engage par contrat vis a vis d'une autre à un résultat. Le simple fait qu'il ne soit pas atteint engage sa responsabilité.

Paragraphe II: La classification des contrats.

On établit plusieurs distinctions entre les contrats.

En fonction des conditions de validité relative à la forme du contrat. le contrat consensuel: aucune conditions de forme n'est exigée pour la validité du contrat. L'accord des parties suffit. le contrat solennel: l'écrit est une condition de la validité du contrat.

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