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DROIT PENAL DES AFFAIRES

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DROIT PENAL DES AFFAIRES

Introduction

Définition

C’est un droit pénal spécial, il développe les différentes infractions mais appliquées au droit des affaires. On entend par la / aussi dit droit économique droit des entreprises/ les infractions de la vie des affaires, c’est très large.
On y met ce qu’on veut, on peut, par exemple, y intégrer le droit des assurances, du droit de la concurrence.

Ici on verra les infractions classiques

1. Vocabulaire

Différenciation système français / américain

Système américain => accusatoire
- c’est à l’accuser de prouver son innocence doivent prouver
- Le procureur doit prouver qu’il est coupable

Système français => procédure inquisitoire
- Le juge d’instruction Instruit à charge et à décharge
A charge  chercher les éléments qui plaident la culpabilité

Aux USA, la procédure est très orale, ce qui implique de nombreux rebondissement ; par exemple des témoins de dernières minutes.

En France c’est une procédure écrite, tout est prévu à l’avance. Il y a les droits de la défense et le principe du contradictoire  Toute information doit être communiqué à l’autre partie (témoin, pièce).

Les différentes juridictions

Tribunaux répressifs : sont les tribunaux compétents
On parle de juge pénal

- 1er niveau : Le juge de proximité Il s’occupe des contraventions des 4 premières classes (stationnement interdit…)

- 2ème niveau : tribunal de police s’occupe de la cinquième classe

- 3ème niveau : tribunal correctionnel juge les dél
- 4ème niveau : cour d’assise juge les crimes

Remarque : il est possible de faire appel en cour d’assise depuis 2001
Faire appel => interjeté appel

ATTENTION
Le TI, le TGI => juridictions civiles

- Le ministère public = le parquet (la juridiction debout)
C’est le procureur mais la terminologie varie selon les juridictions :
• 1ère instance : procureur de la république / il a des adjoints, des substituts du procureur
• Cour d’appel et cour de

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