DROIT PENAL DES AFFAIRES

16243 mots 65 pages
DROIT PENAL DES AFFAIRES

Introduction

Définition

C’est un droit pénal spécial, il développe les différentes infractions mais appliquées au droit des affaires. On entend par la / aussi dit droit économique droit des entreprises/ les infractions de la vie des affaires, c’est très large.
On y met ce qu’on veut, on peut, par exemple, y intégrer le droit des assurances, du droit de la concurrence.

Ici on verra les infractions classiques

1. Vocabulaire

Différenciation système français / américain

Système américain => accusatoire
- c’est à l’accuser de prouver son innocence doivent prouver
- Le procureur doit prouver qu’il est coupable

Système français => procédure inquisitoire
- Le juge d’instruction Instruit à charge et à décharge
A charge  chercher les éléments qui plaident la culpabilité

Aux USA, la procédure est très orale, ce qui implique de nombreux rebondissement ; par exemple des témoins de dernières minutes.

En France c’est une procédure écrite, tout est prévu à l’avance. Il y a les droits de la défense et le principe du contradictoire  Toute information doit être communiqué à l’autre partie (témoin, pièce).

Les différentes juridictions

Tribunaux répressifs : sont les tribunaux compétents
On parle de juge pénal

- 1er niveau : Le juge de proximité Il s’occupe des contraventions des 4 premières classes (stationnement interdit…)

- 2ème niveau : tribunal de police s’occupe de la cinquième classe

- 3ème niveau : tribunal correctionnel juge les dél
- 4ème niveau : cour d’assise juge les crimes

Remarque : il est possible de faire appel en cour d’assise depuis 2001
Faire appel => interjeté appel

ATTENTION
Le TI, le TGI => juridictions civiles

- Le ministère public = le parquet (la juridiction debout)
C’est le procureur mais la terminologie varie selon les juridictions :
• 1ère instance : procureur de la république / il a des adjoints, des substituts du procureur
• Cour d’appel et cour de

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