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Droit penal des affaires

13385 mots 54 pages
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FACULTE DE DROIT CIVIL
ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013
FACULTE DE DROIT CIVIL
ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013
UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST
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DROIT PENAL DES
AFFAIRES
DROIT PENAL DES
AFFAIRES

MASTER 1 PROFESSIONNEL
DROIT PRIVE

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DROIT PRIVE

Chargé de cours : ANGOH SIE
Chargé de cours : ANGOH SIE
Chargé de cours : ANGOH SIE
Chargé de cours : ANGOH SIE

Chargé de cours : Dieunedort NZOUABETH

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Etudiant : ABRO N. Landry

Etudiant : ABRO N. Landry

Chargé de cours : ANGOH SIE
Chargé de cours : ANGOH SIE
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Chargé de cours : ANGOH SIE
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Chargé de cours : ANGOH SIE
Chargé de cours : ANGOH SIE SOMMAIRE
Titre 1 : l’infraction de droit commun applicable à la vie des affaires 5
Chapitre 1 : le vol 5
Chapitre 2 : l’escroquerie 11

Il est d’un constat banal qu’il se commet dans tous les pays et à chaque époque les violations des règles fondamentales de la société. Et ces violations ont toujours été sanctionnées. Le phénomène criminel est un phénomène de société. L’acte criminel est un fait qui trouble ou qui risque de troubler l’ordre social d’où la nécessité d’une réponse appropriée. Le monde des affaires n’échappe point au phénomène criminel qui s’est multiplié au lendemain des deux guerres qui avait mis à mal l’économie mondiale. Dès lors, il fallait la reconstruire. Il fallait faire feu de tout bois pour redresser l’économie mondiale et de cette œuvre de reconstruction, le droit des affaires a eu pour objectif principal d’assurer la sécurité des transactions et de promouvoir la

en relation

  • Le 18 septembre 2014
    861 mots | 4 pages

    les répercussions quelle pourrait avoir sur l’Écosse, car en effet, si cette dernières venait a prendre son indépendance elle ne bénéficierait plus du rôle que joue le Royaume Uni qui premièrement garantit la stabilité de cet industrie en lui permettant d'investir,deuxièmement lui c'est parce qu'elle appartient Royaume Uni que la relation client avec les pays membres de l'union européenne est possible, tout en assumant le problème de la volatilité des prix qui aurait d'importante répercussions pour ce petit pays composée d'à peine 5 millions d'habitants et enfin tout simplement compte tenu de l’épuisement de la production ayant diminuée de moitié ces 10 dernières années, cela à cause des réserves qui sont de plus en plus difficile à exploiter.….

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  • Droit penal
    3114 mots | 13 pages

    Le commentaire d'arrêt Connaissances nouvelles Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. Un exemple d'arrêt : | Cass. 2e civ. , 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...)….

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  • droit penale des affaire
    3555 mots | 15 pages

    Rapport Sujet : le droit pénale des affaires ANNEE UNIVERSITAIRE : 2012/2013 Les infractions de droit commun applicables au Droit pénal des Affaires. 1) LE VOL : Le code pénal consacre toute une section aux vols et extorsions sous toutes les formes. Il commence par définir le vol en ces termes. "….

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  • Droit penal
    329 mots | 2 pages

    La loi de finances La loi de finances est une loi qui a pour but de présenter les recettes et les dépenses de l’Etat. Elle constitue le cadre qui permet au parlement d’approuver le budget de l’Etat . Cette loi prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgetaire l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. La loi de finances a la particulatiré d’être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la constitution et la loi organique relative à la loi de finances. Nous trouvons alors trois types de lois de finances : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives ; qui ont pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale, elle est votée en cours d’année pour modifier les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique….

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  • Droit penal
    505 mots | 3 pages

    En l'espèce, un salarié est mort à cause de la vétusté des installations électriques. Un rapport de 2006 relevait le manque de conformité électrique. De plus, un incident avait eu lieu au mois de septembre, mais l'ouvrier avait survécu. Responsabilité pénale du chef d'entreprise ? Pour traiter ce cas, de faute non intentionnelle délictuelle je pense qu'il faut, tout d'abord, déterminer si le lien de causalité est direct ou indirect.….

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  • Droit d'affaire
    6585 mots | 27 pages

    Senseo 6 * Tassimo 7 III. Analyse des stratégies 8 * Positionnement 11 * Prix 12 * Distribution 12 * La cible 13 * Communication 13 IV. Perspectives 15 V. Conclusion 16 Méthodologie 17 Interviews 18 Sources 27 Introduction Importé au XVe siècle le café est une des boissons la plus consommée dans le monde entier.….

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  • Droit penal
    1643 mots | 7 pages

    KAMBIZ 06/01/11 Cession d’entreprise Il a des cessions totales ou partielles. Une fois la forme et la motivation de la cession est décidée, on valorise l’entreprise. On cherche des intéressés, grâce aux apporteurs d’affaires, investisseurs. On leur présente un business plan avec des perspectives de développement. Il faut les convaincre qu’ils trouveront repreneur.….

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  • Droit penal
    7006 mots | 29 pages

    Exposé en Sécurité Sociale Thème : Etude sur la sécurité sociale De la C.N.S.S. AU Maroc Préparé par : ALOUI Imane Deuxième partie : La mise en place d’un tableau de bord de gestion Chapitre VI: la mise en place d’un tableau de bord: cas de la CNSS La mise en place, à partir de 1989, d’un service contrôle de gestion, au sein de la CNSS s’inscrit dans le cadre d’une prise de conscience par les responsables de la caisse, de l’importance d’un tel service pour une gestion moderne et efficace de l’établissement.….

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  • Droit penal
    1156 mots | 5 pages

    Droit pénal général Fiches d'arrêt Doc 1 Arrêt du 22 mai 1973, cour de cassation, chambre criminelle Faits : un homme est condamné en appel à 1500 francs d'amende pour défaut de permis de construire par la cour d'appel. La construction de l'immeuble est achevé en 1963. L'homme forme un pourvoi en cassation au motif que l'infraction était assimilable à une infraction instantané et qu'il bénéficiait de la loi d'amnistie du 30 juin 1969. La cour d'appel à jugé qu'il s'agissait d'un infraction successive et que la loi d'amnistie ne pouvait donc s'appliquer.….

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  • Droit Des Affaires
    9094 mots | 37 pages

    Une information précise doit être faite auprès du client sur les délais de livraison, le mode de paiement. L’affichage du prix est obligatoire comme l’est également le prix pour une unité de mesure. Un vendeur s’engage impérativement sur le délai.….

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  • Droit penal
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    L’infraction : L’infraction est le fait répréhensible : puni par la loi et qui peut être reproché a son auteur Elle se distingue du délit civile qui est un fait fautif qui cause un dommage a autrui alors que l’infraction peut exister sans causé un dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du groupe social. -Eléments constitutif de l’infraction : L’élément légale : Aucune infraction, aucune peine : il ne peut y avoir de peine prononcé sans qu’elle n’ait été prévue par un texte de loi.….

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  • Droit penal
    9825 mots | 40 pages

    il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est nécessaire un crime, un délit ou une contravention, c’est la classification. * Une peine criminelle : elle est passible d’une réclusion criminelle. *….

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  • Droit penal
    1543 mots | 7 pages

     Apprendre le cours LE droit pénal DEFINITION Une matière juridique, une branche de droit organisant une réponse juridique à un comportement qui est juger contraire à l’ordre publique souhaité Une réponse juridique une réponse répressive une sanction Comportement jugé contraire aux intérêts sociaux Déterminé lui même quels sont les comportements….

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  • le droit penal des affaires
    8498 mots | 34 pages

    Par la réforme de 19712, ce modèle de couvertrure fut, d’une part étendu à tous les fonctionnaires de l’Etat relevant du Statut général de la fonction publique, aux magistrats ainsi qu’aux administrateurs et administrateurs adjoints du Ministère de l’Intérieur. Il a été également maintenu pour les agents titulaires des autres collectivités publiques qui ne relevaient pas de statuts particuliers leur conférant une couverture de ce même risque. Il fut aussi adapté et appliqué aux membres des Forces Armées Royales, puis aux cadres des Forces auxilliaires3.. Des réformes ultérieures ont cherché à améliorer son efficience.….

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  • Droit des affaire
    569 mots | 3 pages

    Examen pratique Pouvoir législatif : députés à l’assemblée nationale à Québec et députés et sénateurs des 2 chambre à Ottawa qui adoptent les lois. Pouvoir exécutif : Conseil des ministres qui applique les lois votés par les législateurs. Pouvoir judiciaire :….

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