I- Droit pénal général : A- L’infraction :
Le principe de légalité
Origine du principe : En réponse à l’arbitraire de la législation pénale de l’Ancien Régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont affirmé le principe de la légalité des délits et des peines, qu’ils ont consacré à l’article 8 de la DDHC.
« Nul ne peut être puni en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ».
= Le respect du principe de légalité exigeait que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un texte écrit è L au sens strict du terme = Expression de la volonté du peuple souverain et de ses représentants.
Évolution du principe : Les parlementaires ne sont plus aujourd’hui la seule autorité compétente pour créer et modifier les incriminations et les peines qui leur sont applicables è Pour les infractions les moins, apparition du règlement comme source du droit pénal.
Article 111-2 :
- « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » : Pouvoir législatif (Art 34).
- « Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants » : Pouvoir réglementaire (Art 37).
I/ La signification du principe de légalité quant au rôle du juge è La genèse du principe d’interprétation stricte de la loi pénale :
La formule de Portalis proclamée lors de sa présentation du Code pénal de 1810, selon laquelle « en matière criminelle, il faut des lois précises, point de jurisprudence », exprime parfaitement la défiance de l’époque à l’égard des juges.
= Il appartenait seulement à l’autorité judiciaire d’appliquer la loi, non de l’interpréter (Procéd du référé législatif).
MS, la L, texte général et impersonnel, ne peut pas tout prévoir è Néanmoins, sous couvert d’interprétation de la loi, le juge ne saurait étendre le champ d’application et combler les