Droit privé dauphine
Séance 2 – Le cas France Telecom
Les faits bruts le 3 septembre 2010 : Fatima a souscrit, par téléphone, à une offre de France Télécom pour un abonnement tripleplay, en leur donnant ses coordonnées bancaires et le numéro de sa carte bleue le 7 septembre : Fatima a rappelé pour se rétracter le 9 septembre : Fatima a appelé pour savoir pourquoi France Télécom avait prélevé 50 euros. La personne au téléphone a répondu qu'elle serait remboursée dès qu'elle aura rendu le matériel le 29 septembre : Fatima a rendu le matériel. Elle prétend avoir la preuve de cette restitution le 05 octobre : Fatima constate un prélèvement de 94,56 euros le 05 novembre : nouveau prélèvement de 94,56 euros le 12 novembre : Fatima fait opposition pour les prélèvements suivants
L'enjeu Il faut défendre les intérêts de Fatima Il faut parvenir à ce qu'on lui rembourse les sommes prélevées sur son compte, c'est à dire 50 + 94,56 x2 = 239,12 euros Il ne faut pas que le coût pour récupérer cette somme dépasse le montant réclamé
Combattre ses a priori Dans cette affaire, on pense à priori que France Télécom doit payer En réalité, la méthode la plus rapide et la plus efficace pour récupérer la somme consiste à agir contre la banque Pour comprendre pourquoi, il convient au préalable d'identifier les protagonistes (section 1) et d'analyser leurs relations juridiques (section 2)
Identification des protagonistes
Dans cette affaire, il y a trois personnages : Fatima, France Télécom, et la banque de Fatima, à savoir la BNP Ces trois protagonistes sont des sujets de droit et ils sont capables de nouer des relations juridiques entre eux
L'univers juridique est un univers intellectuel composé uniquement de SUJETS, de CHOSES, et de DROITS. Le SUJET est l'élément central de l'univers juridique car les règles sont uniquement destinées aux SUJETS et seuls les SUJETS peuvent avoir des DROITS (ou des