droit privé

718 mots 3 pages

LA PREUVE

1. Qu’est-ce qu’une preuve ?

Procédé qui permet d’établir la réalité d’un événement invoqué devant un juge

2. Qui doit apporter la preuve ?  « charge de la preuve »

le demandeur en premier  puis le défendeur pour contester

dispense si événement établi par une présomption légale  directement le défendeur

Mais possibilité de défense ≠ selon le type de présomption légale :

simple  peut apporter la preuve contraire
Ex : présomption de paternité Possibilité de prouver que le père n’est pas le mari.

irréfragable  pas de preuve contraire admise. Grave  rare
Ex : présomption de faute d’éducation ou de surveillance des parents si l’enfant cause un dommage, engageant leur responsabilité (voir responsabilité civile du fait d’autrui)

3. Quels sont les moyens de preuve disponibles ?

5 sortes de moyens répartis en deux catégories : preuve parfaite et imparfaite
Pourquoi classer ? force probante et conditions d’utilisation différentes

preuve parfaite preuve imparfaite
L’écrit

Acte authentique
Acte sous seing privé
Acte électronique
Commencement de preuve par écrit

Le témoignage

Témoignage
Les présomptions de l’homme

Présomptions de l’homme (ou indices)
L’aveu
Aveu judiciaire
Aveu extrajudiciaire
Le serment
Serment décisoire
Serment supplétoire
Force probante lie le juge
Peut être écartée par le juge
 besoin de plusieurs moyens convergents pour emporter la conviction du juge
Admission
Voir 4.

4. peut-on les utiliser n’importe quand ?  « admission (ou admissibilité) de la preuve »

Dépend de l’événement à prouver :

fait  tout moyen parfait comme imparfait  « preuve libre »

acte  preuve par l’acte écrit (à défaut autre preuve parfaite) sauf exceptions  preuve qui redevient libre
Ex d’exceptions : tout acte de commerce ; pour un acte civil si moins de 1 500 € ou s’il existe un commencement de preuve par écrit (preuve imparfaite)

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Variations d’une fonction : Résumé de cours et méthodes 1 Méthode générale d’étude des variations d’une fonction : Pour étudier les variations d’une fonction f sur un intervalle I : • Dériver la fonction f . • Factoriser si possible la dérivée f aﬁn de l’exprimer sous la forme d’un produit ou d’un quotient d’expressions du premier ou du second degré. • Etudier le signe de chaque terme de f (x) sur l’intervalle I. En déduire le signe de f (x) à l’aide d’un tableau de signes. • Dresser le tableau de variations de f sur….

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Droit privé
619 mots | 3 pages

CONCLUSION L’approche marocaine du salaire reste traditionnelle dans la mesure ou le droit ne conçoit le salaire qu’entant que contrepartie ou prix du travail fourni par le travailleur au lieu de le considérer également comme une garantie de la continuité des revenus dont devrait bénéficier tout citoyen même s’il est dans l’impossibilité de travailler. D’autre part la pratique des bas salaires aussi bien dans le secteur public que le secteur privé ne contribue guère à l’amélioration du niveau de vie des travailleurs et par conséquent à l’évolution économique et social c’est la raison pour laquelle le Maroc est appelé à revoir sa politique salariale qui ne tient nullement compte des intérêts des travailleurs pour la mettre au diapason des normes international pratiquées en la matière. La masse salariale déclarée en 2005 a enregistré un taux de croissance de 6,9% contre 4,2% en 2004. L’analyse de la masse salariale déclarée au régime par secteur d’activité au titre de l’exercice 2005 fait apparaître la prédominance du secteur du commerce….

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droit privé
805 mots | 4 pages

Par conséquent l’époux met fin à cette relation mais ne sait comment faire pour récupérer le bien immeuble cédé. Ainsi le problème de droit soulevé ici est : peut on se rétracter en cas de donation envers un tiers d’un acte authentique à titre gratuit formé devant le notaire ? Nous partons du postulats que le bien immeuble appartient à l’époux il est le seul propriétaire, étant donné que la donation ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation. De ce fait il pouvait faire une donation afin d'avantager un tiers, en lui transmettant une partie de son patrimoine, ici nous avons à faire à un bien immeuble par nature (l’appartement).….

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droit privé
406 mots | 2 pages

SEANCE 6 : Droits Extrapatrimoniaux/Identification de la personne Fiche d’arrêt Faits : Depuis son plus jeune âge Mme Louis Anne X a le sentiment d’appartenir au sexe masculin et adopte le comportement; elle entretient une démarche de changement de sexe avec une équipe médicale. Elle fait grief à la rectification de la mention figurant sur son acte de naissance.….

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Poèmes résistance
628 mots | 3 pages

I.P.1 résister à l’agression i.s. 1.1 résister à l’agression physique i.s. 1.2 résister moralement à l’agression I.P.2 résister = se rebeller i.s.2.1 se rebeller : narguer ses tortionnaires par ses paroles i.s.2.2 se rebeller : narguer ses tortionnaires par ses gestes L’idée de résister sillonne «Je trahirai demain». Faites-en la démonstration.….

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Droit privé
8280 mots | 34 pages

Droit privé Droit des obligations, droit des contrats et des responsabilités. Leçon Introductive : la notion d’obligation et les sources des obligations juridique. Obligation : idée de lien, préfixe « Ob » en dessus. Toutes les institutions juridique s’appuie sur un lien ou on pour fonction de former un lien. Lien traduit des obligations.….

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Pphilo
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Sujet: Que vaut une preuve contre un préjugé? Les préjugés ont généralement mauvaise réputation dans la tradition philosophique. Si cette dernière existe en prenant ses distances à l'égard de l'opinion commune, cela signifie-t-il que, pour cette opinion, les préjugés - du moins certains d'entre eux - seraient « bons » ? Peut-être faut-il plutôt admettre que l'opinion use de préjugés sans les reconnaître.«….

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Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.….

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Chapitre v : la preuve des actes & des faits juridiques
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I. Qui doit prouver ? Lors d’un procès, chaque plaideur doit prouver au tribunal la réalité de ses prétentions en présentant les preuves dont il dispose. Quand les preuves apportées sont insuffisantes pour emporter la conviction des juges, le litige doit cependant être tranché, il le sera au détriment de celui qui a la charge de la preuve. En principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur au procès.….

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Droit des obligations L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette.….

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Fiche de droit constit
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Le juge va demander aux partis de fournir les éléments l’amenant à trancher le litige. L’art 146 complète ce dispositif. (RECOPIER LES ART). La mesure d’instruction ne se conçoit que si une partie ne dispose pas d’élément suffisant pour prouver ces allégations. Mais si le juge considère que la partie avait les moyens mais c’est juste par carence qu’elle en l’a pas fait il ne peut pas juger dessus.….

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Droit privé
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PARTIE 2 - LA FAMILLE La notion de famille. – Il est usuel de distinguer, derrière la signification intuitive de la famille, deux types de familles. - La famille au sens large englobe toutes les personnes descendants d'une autorité commune et unies par un lien de parenté. Entrent dans la famille les collatéraux, les cousins éloignés, c'est la « grande famille »; - La famille au sens étroit exclut les collatéraux, voire les ascendants, se limite aux époux et à leurs descendants, parfois même aux seuls enfants mineurs. C'est la « petite famille », le foyer, la « domus » romaine, le « ménage » par opposition au lignage.….

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la question de la charge de la preuve. comment doit on prouver? C’est la question des modes de preuve. L’objet de la preuve est un droit qui existe lorsqu’une règle de droit le reconnait et lorsqu’un événement (acte ou fait juridique) provoque l’application de la loi. Les actes et faits juridiques: acte juridique: il a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes et a pour finalité de produire des effets juridique, ex: contrat de travail La rédaction d’un écrit pour un acte juridique n’est pas toujours obligatoire, toutefois l’écrit est indispensable à titre de moyen de preuve.….

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Moyens de preuve
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— 2e QuESTIoN comment celui qui n la charge de la prouve pourra4-il faire cette preuve? En d’autres termes, quels sont les procédés de preuve auxquels notre Droit l’autorise à recourir? 4. — Le premier problôme qui o la charge de la preuve?….

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la preuve en droit civil
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I.I L'objet de la preuve : Déterminer sur quoi doit porter la preuve. Que doit prouver le titulaire d'un droit pour que sa prétention soit entendue ? Il faut redistinguer le fait et le droit.….

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