Droit public
Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept « In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet 2006, l’objectif est de donner aux collectivités territoriales un outil dont la gestion sera plus souple pour conduire des aménagements complexes et de longue durée.
Les SPLA sont des Sa dont le capital est entièrement détenue par les collectivités territoriales ayant pour unique objet l’aménagement au sens de l’art L 321-1 du Code de l’Urbanisme.
Faits exceptionnel la création des SPLA à un caractère expérimental sur une durée de 5ans. S’agissant d’entreprises elles sont soumises au droit de la Concurrence (l’entente illicite, et l’abus de position dominante).
En parallèle il existe des SEM (société d’économie mixte) dont l’actionnariat est public et privé.
L’objet des SEM est le suivant : aménagement, construction, exploitation de service public industriel, opération de conception, réalisation, entretien ou maintenance et financement d’équipement hospitalier ou médico-sociaux.
CHAPITRE …Procédure administrative devant le TA
Il s’agit d’annuler une décision de l’administration ou d’enjoindre une prise de décision.
1-La saisine
Les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de recours ce qui exclus les actes législatifs( les actes du gouvernement, les traités internationaux, etc.. a-Forme de la requête
Elle est rédigée par écrit signée par le requérant ou son avocat contenant l’exposé des faits et des moyens elle doit être adressée au greffe du TA dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision attaquée à également