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Droit public

3228 mots 13 pages
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la RGPP

N PRATIQUE E septembre 2008
La révision générale des politiques publiques (RGPP), démarche radicalement nouvelle dans sa manière d’appréhender la modernisation de l’État, porte une ambition sans précédent pour la France. Objectif : passer au crible toutes les missions de l’État pour adapter les politiques menées aux besoins des citoyens, valoriser le potentiel humain de l’administration, dégager des marges de manœuvre pour financer les nouvelles politiques dont la France a besoin. Pendant dix mois, 26 équipes d’auditeurs ont passé en revue les missions et les actions de l’État et élaboré des scenarii de transformation en relation avec l’ensemble des ministères. Chaque mesure proposée a fait l’objet d’un examen approfondi en comité de suivi avant d’être validée en Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), l’instance décisionnelle de la RGPP. Le CMPP s’est déjà réuni à trois reprises, le 12 décembre 2007, le 4 avril et le 11 juin 2008. Les réformes annoncées seront ensuite mises en œuvre par les ministères dans le cadre du nouveau budget pluriannuel 2009-2011. Pour assurer le succès de ce chantier de très grande ampleur, Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, et rapporteur de la révision générale des politiques publiques, a confié à la direction générale de la modernisation de l’État (DGME), à la direction du Budget (DB) et à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) le suivi de la mise en œuvre des réformes engagées. Chacune de ces trois directions est chargée d’un pan complet de la réforme de l’État : la DGME

janvier 2008

ÉditO

L

a France se distingue par le niveau élevé de ses dépenses publiques, environ 54 % du PIB, soit le premier de la zone euro. Pour un retour à l’équilibre des finances publiques, des réformes de grande ampleur sont indispensables. Lancée le 20 juin 2007, la démarche de la révision générale des politiques publiques (RGPP),

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    MANSION Hugues Institution Administratives L1 Droit Les collectivités locales à l’épreuve de la RGPP En France, la Révision générale des politiques publiques (RGPP), est une analyse des missions et actions de l’État, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles.….

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    Concours externe de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer Région Rhône-Alpes Session 2013 Epreuve n° 2 : Série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'option Enjeux de la France contemporaine et l'Union européenne Durée : 3 h 00 coefficient : 2 (dont coefficient 1 pour les questions communes et de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives à l'option) Document dactylographié « in extenso » et sans aucune correction de la part du bureau des ressources humaines en application de la loi du 1er juillet 1992 du code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction par quelque moyen que ce soit, partielle ou totale de ce document, est interdite et condamnable.….

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  • Plan détaillé dissertation loi du 3 juin 1958
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    selon les formes prévues par l’article 90 de la constitution de 1946. Selon cette disposition, projet de révision devait obligatoirement être adopté par le parlement. Cela ne faisait évidement pas l’affaire des gaullistes, qui souhaitaient rééquilibrer les institutions au profit de l’exécutif et qui savaient que le Parlement accepterait difficilement de renoncer aux prérogatives dont il avait joui sous le régime précédent. Pour réaliser ses projets tout en restant dans la légalité constitutionnelle, le général de Gaulle n’avait qu’une solution : commencer par réviser la procédure de révision afin de permettre au gouvernement de préparer lui-même un projet et de la faire adopter directement par le peuple sans le soumettre préalablement au parlement.….

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  • Les modifications du travail legislatif en france depuis la réforme constitutionnelle de 2008
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    En portant sur l'équilibre des pouvoirs législatif/éxecutif et leurs moyens d'action réciproques, ces modifications du travail législatif en France depuis la révision de 2008 ont entraîné d'importants changements, de par le caractère impératif qu'elles ont imposé aux réglements intérieurs du sénat et de l'A.N qui ont du être revus pour répondre aux exigences des changements constitutionnels. Dans cette perspective, la réorganisation du travail législatif, annoncée comme une revalorisation de la fonction parlementaire soulève de nombreuses questions qui pourraient se résumer en une seule: Quelles sont-elles et quels impacts on-t-elles eu sur le rôle du législateur? Il nous faudra tout d'abord aborder la rationalisation du travail législatif pour ensuite se pencher sur l'extension de celui ci. Nous terminerons pas voir les relations parlement-gouvernement. I-La rationalisation du travail législatif….

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  • commentaire de la phrase de michel debré
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    Il s’agit ainsi, dans un régime politique qui se caractérise par une prévalence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif de procéder à un rééquilibrage des institutions en faveur du Parlement. Cette réforme entend permettre l’avènement d’une démocratie plus équilibrée, sans remettre en cause les traits essentiels de la Ve République. Ainsi, il s’agit de voir dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est susceptible de revaloriser la fonction….

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  • Droit public
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    Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept « In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet 2006, l’objectif est de donner aux collectivités territoriales un outil dont la gestion sera plus souple pour conduire des aménagements complexes et de longue durée.….

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    CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes.….

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    Célia delhaye Droit administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle.….

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    droit public la 5 eme répblique : le président de le réublique et ses raprts av le premier minstre smic La Cinquième République, ou Ve République, est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la Quatrième République instaurée en 1946. 1)Dans le texte initial de la Constitution du 4 octobre 1958, le président de la République n’était pas élu au suffrage universel direct mais par un collège électoral. Celui-ci était composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires d’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 personnes.….

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    Commentaire loi du 3 juin 1958 COMMENTAIRE LOI DU 3 JUIN 1958 (ce n'est pas une correction) Le général De Gaulle, qui avait quitté le pouvoir en janvier 1946, y est revenu douze ans plus tard, en mai 1958, dans des circonstances politiques très agitées. La guerre d'Algérie, qui a éclaté en 1954, se poursuit, et le 13 mai 1958 éclate un soulèvement à Alger, d'une telle importance qu'on craint une guerre civile. Les différents gouvernements mis en place depuis le début de la guerre ne parviennent pas à surmonter la crise, et De Gaulle est accueilli au pouvoir comme la seule personne capable de sauver la France, fort du prestige gagné avec la France Libre pendant la seconde guerre mondiale et le rétablissement de la légalité républicaine en 1944. Bien que le général De Gaulle fut revenu au pouvoir avec la volonté de changer les institutions, la Constitution de 1946 demeurait en vigueur.….

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    Au fil des ans, et depuis la mise en place d’une organisation européenne, la politique législative en matière de garde à vue fait l’objet de multiples changements, notamment dans les pays voisins à la France pour encadrer les pouvoirs détenus par la police. Les réformes de 1993 et celle de 2011 reconnaissent au gardé à vue des droits importants. Il faut rappeler que la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011 avait été rendue nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. En effet, il estimait que le régime de la garde à vue ne garantissait pas les droits de la défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait également jugé le 19 octobre 2010 que les textes français étaient contraires au droit européen.….

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    INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC : METHODE : Introduction : La phrase d’accroche Les contextes du sujet Les définitions Les questions soulevées par le sujet….

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    Le contrôle de constitutionnalité dans les autres pays occidentaux Toutes les démocraties libérales sont aujourd’hui dotées d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle. La création des Cours constitutionnelles est marquée par l’histoire : il y a un lien très fort entre leur mise en place, l’élaboration d’un bloc de constitutionnalité et l’émergence de la démocratie au sens libéral. L’Autriche a institué une cour constitutionnelle en 1920, l’Italie et l’Allemagne en 1947 et 1949 après avoir tourné la page du fascisme, la Grèce et l’Espagne en 1975 et 1978 après le régime des colonels et le régime de Franco, et les pays de l’Europe de l’Est après la chute du bloc soviétique. 1. Deux approches conceptuelles….

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  • Droit public
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    Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit »[1]. Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »[2]. Il permet de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) et même au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique. Il s'oppose au recours de plein contentieux (qui comprend, par exemple, les recours en indemnisation), ainsi qu'aux procédures répressives (contraventions de grande voirie et sanctions disciplinaires prononcées par des juridictions).….

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