Droit pénal des affaires

977 mots 4 pages
LA PROCEDURE PENALE – DOSSIER 1
Police UNE INFRACTION Procureur OU Classement sans suite = FIN Enquête préliminaire

Crime ou délit ContravenEon


Saisir le juge d’instrucEon
Saisir le tribunal correcEonnel
InformaEon judiciaire Mise en examen Levée des secrets Saisir le juge des libertés et de la détenEon


Amende

Reconnaissance préalable de Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque Chambre de l’instrucEon culpabilité  Cour d’assise (plaide Ou coupable) Ordonnance de non lieu


OU

OU

Tribunal correcEonnel Ordonnance de non lieu

28/01/2011

LA TENTATIVE – DOSSIER 1

Elément Légal : art. 121‐5 du Code Pénal
Et

LA TENTATIVE
Et

Elément Matériel : Commencement d’exécuEon
ATTENTION : Ne pas oublier les moyens de tromperie uElisés

Elément Moral : Echec en raison de circonstances indépendantes de la volonté
Suspension : Infrac3on inachevée Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque Ou Manquée : Infrac3on manquée Ou Impossible : Infrac3on impossible 

28/01/2011

LA COMPLICITE – DOSSIER 1

Elément Légal : art. 121‐7 du Code Pénal Un fait principal punissable (InfracEon d’origine)
Et

Elément Matériel :
Aide (préparaEon) Ou LA COMPLICITE Assistance (consommaEon, infracEon principale) Ou ProvocaEon (Dons, promesses, menaces, ordres, abus Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque d’autorité, de pouvoir) Ou InsEgaEon : Fourniture d’instrucEon 

Et

Elément Moral : Agit sciemment, en toute conscience Δ Le complice intervient avant et/ou pendant l’infracEon principale 28/01/2011

L‘ESCROQUERIE – DOSSIER 2
Elément Légal : art. 313‐1du Code Pénal Et Elément Matériel : 1) Les moyens de l’escroquerie :  Le mensonge : faux nom OU fausse qualité Ou  L’abus de qualité vraie Ou L’ESCROQUERIE Et  Manœuvres frauduleuses : mise en scène OU Documents OU Publicité OU IntervenEon d’un Eers OU croyance créée chez la vicEme Δ TentaEve 2) Le but de

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