user icon

Droit pénal des affaires

977 mots 4 pages
Montre plus
LA PROCEDURE PENALE – DOSSIER 1
Police UNE INFRACTION Procureur OU Classement sans suite = FIN Enquête préliminaire

Crime ou délit ContravenEon


Saisir le juge d’instrucEon
Saisir le tribunal correcEonnel
InformaEon judiciaire Mise en examen Levée des secrets Saisir le juge des libertés et de la détenEon


Amende

Reconnaissance préalable de Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque Chambre de l’instrucEon culpabilité  Cour d’assise (plaide Ou coupable) Ordonnance de non lieu


OU

OU

Tribunal correcEonnel Ordonnance de non lieu

28/01/2011

LA TENTATIVE – DOSSIER 1

Elément Légal : art. 121‐5 du Code Pénal
Et

LA TENTATIVE
Et

Elément Matériel : Commencement d’exécuEon
ATTENTION : Ne pas oublier les moyens de tromperie uElisés

Elément Moral : Echec en raison de circonstances indépendantes de la volonté
Suspension : Infrac3on inachevée Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque Ou Manquée : Infrac3on manquée Ou Impossible : Infrac3on impossible 

28/01/2011

LA COMPLICITE – DOSSIER 1

Elément Légal : art. 121‐7 du Code Pénal Un fait principal punissable (InfracEon d’origine)
Et

Elément Matériel :
Aide (préparaEon) Ou LA COMPLICITE Assistance (consommaEon, infracEon principale) Ou ProvocaEon (Dons, promesses, menaces, ordres, abus Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque d’autorité, de pouvoir) Ou InsEgaEon : Fourniture d’instrucEon 

Et

Elément Moral : Agit sciemment, en toute conscience Δ Le complice intervient avant et/ou pendant l’infracEon principale 28/01/2011

L‘ESCROQUERIE – DOSSIER 2
Elément Légal : art. 313‐1du Code Pénal Et Elément Matériel : 1) Les moyens de l’escroquerie :  Le mensonge : faux nom OU fausse qualité Ou  L’abus de qualité vraie Ou L’ESCROQUERIE Et  Manœuvres frauduleuses : mise en scène OU Documents OU Publicité OU IntervenEon d’un Eers OU croyance créée chez la vicEme Δ TentaEve 2) Le but de

en relation

  • la police judiciaire dans la procédure pénale marocaine
    2309 mots | 10 pages

    La police judiciaire dans la procédure pénale marocaine INTRODUCTION : Depuis la commission de l’infraction jusqu’au jugement final, un certain nombre d’étapes s’enchainent pour parfaire un processus qui est la procédure pénale. La procédure pénale a trait à tout ce qui concerne la constatation des infractions et la recherche et le jugement de leurs auteurs. La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procédure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats, elle est chargée de la mise en œuvre concrète de l’enquête. Elle constitue à ce titre l’un des principaux auxiliaires du juge.….

    montre plus
  • Droit d'affaire
    6585 mots | 27 pages

    Senseo 6 * Tassimo 7 III. Analyse des stratégies 8 * Positionnement 11 * Prix 12 * Distribution 12 * La cible 13 * Communication 13 IV. Perspectives 15 V. Conclusion 16 Méthodologie 17 Interviews 18 Sources 27 Introduction Importé au XVe siècle le café est une des boissons la plus consommée dans le monde entier.….

    montre plus
  • Droit Des Affaires
    9094 mots | 37 pages

    Une information précise doit être faite auprès du client sur les délais de livraison, le mode de paiement. L’affichage du prix est obligatoire comme l’est également le prix pour une unité de mesure. Un vendeur s’engage impérativement sur le délai.….

    montre plus
  • Droit des affaires
    307 mots | 2 pages

    Soc à transparence fiscale est soumise à l’IR en fonction des parts de chacun. SCI : Location non meublée > revenus fonciers 20000 – 3000 = 17 000 17 000 /2 : 8500€ I- Le champ d’application de l’IR….

    montre plus
  • Fiche droit des affaires
    5877 mots | 24 pages

    | Infraction s/ la constitution des SA | Infraction s/ la dissolution | | Emission | Négociation | Surévaluat° des app en nature | Délit de non-reconstitution du K devenu inf à la moitié des CP | Elément matériel | Cas d’irrégularité : * L’émiss° avt l’immatriculat° de la Sté au RCS * L’émiss° si l’immatriculat° a été frauduleuse : * L’émiss° ss que les formalités de constitut° de la Sté aient été régulièremt accomplies. Cas aggravants => - Les act° en num n’ont pas été….

    montre plus
  • le droit penal des affaires
    8498 mots | 34 pages

    Par la réforme de 19712, ce modèle de couvertrure fut, d’une part étendu à tous les fonctionnaires de l’Etat relevant du Statut général de la fonction publique, aux magistrats ainsi qu’aux administrateurs et administrateurs adjoints du Ministère de l’Intérieur. Il a été également maintenu pour les agents titulaires des autres collectivités publiques qui ne relevaient pas de statuts particuliers leur conférant une couverture de ce même risque. Il fut aussi adapté et appliqué aux membres des Forces Armées Royales, puis aux cadres des Forces auxilliaires3.. Des réformes ultérieures ont cherché à améliorer son efficience.….

    montre plus
  • Droit des affaire
    569 mots | 3 pages

    Examen pratique Pouvoir législatif : députés à l’assemblée nationale à Québec et députés et sénateurs des 2 chambre à Ottawa qui adoptent les lois. Pouvoir exécutif : Conseil des ministres qui applique les lois votés par les législateurs. Pouvoir judiciaire :….

    montre plus
  • Droit des affaires
    3138 mots | 13 pages

    Plan : Introduction : Première partie : notion du contrat international I- Définition du contrat international II- Les notions du contrat international 1) Notion juridique du contrat international 2) Notion économique du contrat international 3) Critères qui régissent le contrat international a) Critère géographique b) Critère économique III- Les sources du droit international 1) Sources nationales 2) Sources internationales ou interétatiques 3) Sources issues de la pratique du commerce international IV- Les lois appliquées dans le contrat international 1) Les parties ont indiqué la loi applicable dans le contrat 2) Les parties n’ont pas indiqué la loi dans le contrat Partie II : La négociation du contrat international I-….

    montre plus
  • Fiches droit pénal des affaires
    18605 mots | 75 pages

    DROIT PENAL DES AFFAIRES IntroductionI L'évolution du droit pénal des affaires : approche historique Le DPA puise ses origines dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal va être de protéger les créanciers, et à travers eux, le crédit public. -Le premier noyau du DPA est le droit de la faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le commerce.….

    montre plus
  • Droit Des Affaires
    13380 mots | 54 pages

    Droit des affaires Partiel : QCM + 1 question de cours Préambule Article 1101 du code civil : le contrat se définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre à une ou plusieurs obligations. Un contrat même verbal est valable. Pour que le contrat ne perde pas en force on va apporter un formalisme. Code de la consommation adopté en 1993.….

    montre plus
  • Dépénalisation du droit des affaires
    578 mots | 3 pages

    VERS UNE DEPENALISATION DU DROIT DES AFFAIRES * Comment faire un calcul économique quand on ne sait pas à l’avance comment la réglementation va s’appliquer, quand on ne sait pas ce qu’on peut raisonnablement attendre des juges, des fonctionnaires, quand tout acte de commerce doit faire l’objet d’un contentieux à l’issue imprévisible, quand le risque financier lié à l’incertitude juridique se double d’un risque pénal ? LA REGULATION DE L’ACTIVITE BANCAIRE EN DROIT MAROCAIN * Dans un souci d’intégrer l’ordre économique mondial, l’Etat algérien s’est vu contraint d’ouvrir son marché à la concurrence et à l’investissement, après qu’il ait été l’opérateur économique monopolistique à l’époque de l’économie dirigée.….

    montre plus
  • Droit pénal des affaires
    27093 mots | 109 pages

    DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée….

    montre plus
  • Infraction droit pénal commercail
    5978 mots | 24 pages

    PARTIE III – LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL COMMERCIAL On va vers une dépénalisation des infractions, avec les lois de 2001, puis 2003, puis 2004. On est dans le code du commerce (CCom) ou du code monétaire et financier (CMF). Les infractions qui ont disparu l’ont été parce qu’elles n’étaient jamais appliquées, mais il reste des punitions. Chapitre 1 : le droit pénal de la constitution des sociétés commerciales Il faut frapper les fondateurs qui auraient commis des fraudes ou des négligences.….

    montre plus
  • Droit pénal des affairs
    81365 mots | 326 pages

    Fondation pour le droit continental Année académique 2011-2012 (mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr.….

    montre plus
  • Dissertation les éléments de l'infraction
    1805 mots | 8 pages

    Droit Pénal Dissertation Sujet : Les éléments de l’infraction Selon le principe de légalité criminelle, il est interdit de réprimer des faits qui ne sont pas constitutifs d’une infraction au regard d’un texte pénal. Il en résulte que les autorités en charge de la répression doivent s’assurer que les faits délictueux correspondent à une infraction préalablement prévue par un texte. De surcroît, la loi fait des distinctions entre les différentes infractions, en ce sens, elle attribue à chaque catégorie juridique d’infraction un régime particulier. Elles sont ainsi classées selon leur gravité ou leur nature particulière.….

    montre plus