Droit pénal des affaires
Police UNE INFRACTION Procureur OU Classement sans suite = FIN Enquête préliminaire
Crime ou délit ContravenEon
Saisir le juge d’instrucEon
Saisir le tribunal correcEonnel
InformaEon judiciaire Mise en examen Levée des secrets Saisir le juge des libertés et de la détenEon
Amende
Reconnaissance préalable de Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque Chambre de l’instrucEon culpabilité Cour d’assise (plaide Ou coupable) Ordonnance de non lieu
OU
OU
Tribunal correcEonnel Ordonnance de non lieu
28/01/2011
LA TENTATIVE – DOSSIER 1
Elément Légal : art. 121‐5 du Code Pénal
Et
LA TENTATIVE
Et
Elément Matériel : Commencement d’exécuEon
ATTENTION : Ne pas oublier les moyens de tromperie uElisés
Elément Moral : Echec en raison de circonstances indépendantes de la volonté
Suspension : Infrac3on inachevée Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque Ou Manquée : Infrac3on manquée Ou Impossible : Infrac3on impossible
28/01/2011
LA COMPLICITE – DOSSIER 1
Elément Légal : art. 121‐7 du Code Pénal Un fait principal punissable (InfracEon d’origine)
Et
Elément Matériel :
Aide (préparaEon) Ou LA COMPLICITE Assistance (consommaEon, infracEon principale) Ou ProvocaEon (Dons, promesses, menaces, ordres, abus Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque d’autorité, de pouvoir) Ou InsEgaEon : Fourniture d’instrucEon
Et
Elément Moral : Agit sciemment, en toute conscience Δ Le complice intervient avant et/ou pendant l’infracEon principale 28/01/2011
L‘ESCROQUERIE – DOSSIER 2
Elément Légal : art. 313‐1du Code Pénal Et Elément Matériel : 1) Les moyens de l’escroquerie : Le mensonge : faux nom OU fausse qualité Ou L’abus de qualité vraie Ou L’ESCROQUERIE Et Manœuvres frauduleuses : mise en scène OU Documents OU Publicité OU IntervenEon d’un Eers OU croyance créée chez la vicEme Δ TentaEve 2) Le but de