Droit pénal

11084 mots 45 pages

Examen : 3ème cours QCM 14/11
Avant dernier cours : 28/11 : épreuve 1h questions de cours, cas pratiques déterminer l’infraction susceptible d’être retenue
La classification des infractions.
Commettre une infraction c’est enfreindre la loi pénale. Il peut s’agir a ussi bien d’une action que d’une omission définie et punie par la loi pénale. Action : fait de commettre ; Omission : de porter secours (d’abstenir de porter assistance à une personne).

La notion d’infraction recouvre de multiples comportements humains.
Meurtre infraction au même titre que le vol: fait de volontairement donner la mort à autrui.
Vol : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Ces faits se distinguent au niveau des conséquences, de la dangerosité du délinquant, de la gravité de l’infraction. L’objet de ces 2 infractions différent. En ce qui concerne le meurtre, on est en présente d’atteinte à l’intégrité de la personne ; pour le vol : atteinte aux biens de la personne.

Section 1 : Le principe de la classification tripartite des infractions.

Art 111-1 du code pénal (il affirme, pose le principe selon lequel). Il prévoit que « les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions ». Il en ressort une classification cardinale des infractions qui est fondée sur leur gravité. C’est donc la gravité de la peine qui permet de connaître la nature de l’infraction.

La loi a établi une échelle des peines (criminelles (réclusion criminelle : infractions de droit commun à temps ou à perpétuité), correctionnelles, contraventionnelles) susceptibles d’être encourues par les personnes physiques.

La durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins.
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques : on fait référence à l’emprisonnement de 10 ans au plus.
L’amende aura un maximum supérieur ou égal à 3 750€.
Pour les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques : * 1ère classe :

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Droit p nal S4
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Cette notion d’imputation existe en dehors du droit pénal, comme le droit civil en matière de famille, avec la filiation paternelle où l’on impute la paternité à un individu. En droit pénal, l’infraction est imputée à l’individu qui en assumera la responsabilité pénale. Il s’agit d’une démarche objective, le rattachement de l’infraction à son auteur pour engager sa responsabilité pénale.….

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LICRA 20001
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On ne peut VOUS refuser l'enregistrement de votre plainte si c'est une infraction pénale. La LieRA vous conseille et vous assiste COMMENT AGIR? LA PREUVE DE L'INFRACTION Le dépôt de plainte Lapreuve de l'infraction est indispensable: attestation de témoin, constat d'huissier, certificat médical, courriers, courriels, SMS... ~….

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Droit pénal note de synthése
3299 mots | 14 pages

Aussi la démonstration d'une faute qualifiée en matière d'infractions non intentionnelles n'est exigée par l'article 121-3 alinéa 4 du nouveau Code pénal, que si l'infraction, objet de la poursuite conduit à la réalisation d'un dommage, si le prévenu en est l’auteur indirect et enfin que ce dernier soit une personne physique. En l'absence de l'une de ces conditions, une simple faute d'imprudence ou de négligence pourra engager la responsabilité pénale du prévenu. Il suffira alors d'établir, conformément à l'alinéa 3 de l'article 121-3, qu'il n'a « pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Dès lors il convient d’étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité en déterminant d’une part la faute délibérée qui correspond à la violation,….

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Cas pratique pénal
2158 mots | 9 pages

et enfin l'élément légal qui est la volonté de commettre l'acte incriminé. Il faut donc vérifier si les éléments de l'infraction sont applicables en espèce et peut constituer une infraction répréhensible. En l'espèce, la violation d'un arrêté municipal est prévue par l'article R610-5 du code pénal qui stipule que : " la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe dont le montant maximal de l'amende n'excède pas 38 euros ". Ainsi l'élément légal de l'infraction est constitué.….

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Cours de droit
2309 mots | 10 pages

Il y a des infractions universelles (assassinat, viol…); d’autres sont liées au temps et à l’espace. L’infraction : comportement positif ou négatif (action ou omission) dont l’auteur est frappé par une peine prévue par la loi. Plan : 1) Elément légal : Infraction prévue par une loi.….

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Droit pénal
2322 mots | 10 pages

Commenter l’arrêt Cass. Crim du 5 octobre 2010 Se rend coupable du délit d'administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l'individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec une personne, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière, désormais porteuse d'une affection engendrant pour elle des conséquences physiques et psychologiques irréversibles. C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 5 octobre 2010. Dans cet arrêt, une femme décide de porter plainte contre son compagnon en l’accusant de lui avoir transmit le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) au cours de rapport sexuels non protégés.….

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Droit pénal
2835 mots | 12 pages

“En changeant de ciel, on change d'étoile". Fatine lance le propos un peu comme ça, par automatisme, comme une phrase décorative qui ornerait son statut MSN. Elle lance ça, beaucoup aussi, car son client potentiel est francisant. Fatine, 19 ans, et Ilham, 22 ans, sont sœurs et consœurs dans le commerce de la chair. L'une, à défaut de pouvoir être | | journaliste, a opté pour des études de gestion, et l'autre, pour une formation dans le paramédical.….

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Droit pénal
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Commentaire d'arrêt: La tentative infractueuse est la tentative qui a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. Mais un problème se pose quant à la question de l'infraction impossible, c'est à dire celle où le résultat de l'infraction ne peut se produire. En l'espèce à la suite d'une rixe au cours de laquelle Y a été assommé à coups de barre de fer par A qui a appliqué la barre sur le cou de la victime cela entrainer la mort de celle ci.….

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Droit pénal
27165 mots | 109 pages

La classification des infractions selon la gravité : On va classer selon le schéma crimes / délits / contraventions (article 111-1 du Code Pénal). Paragraphe I : Le critère de la distinction : Le critère employé est la peine, c’est elle qui donne la qualification. On doit en cas de doute se référer à l’échelle des peines (art 131 et suivants du code pénal).….

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Droit penal
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il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est nécessaire un crime, un délit ou une contravention, c’est la classification. * Une peine criminelle : elle est passible d’une réclusion criminelle. *….

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N° 409 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, contre le terrorisme, PAR Mme relatif à la sécurité et à la lutte MARIE-FRANÇOISE BECHTEL, Députée. —— Voir les numéros : Sénat : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013). — 3 — SOMMAIRE ___ Pages LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS ...................................................................................................….

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Droit
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La complicité Lors d'infractions commises par plusieures personnes, il existe des participants à l'infraction qui ne réunissent pas sur leur tête les éléments nécessaires pour les qualifier d'auteurs / de coauteurs de l'infraction. Cependant, par leurs actions, ils ont aidé le(s) auteur(s) à préparer / commettre l'infraction. C'est pourquoi leur comportement doit être réprimé au titre de la complicité. Cependant, le NCP n'a pas institué d'infractions autonomes de complicité, le complice emprunte sa criminalité à l'auteur de l'infraction : article 121-6 NCP. A-LES ELEMENTS NECESSAIRES….

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Droit pénal
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C’est le tribunal des conflits qui a publié une décision pour régler le conflit: 14 février 2001 GIP habitat et interventions sociales pour les mal logés et les sans abris, le TC a qualifié les GIP de personnes publiques soumises à un régime spécifique. - C’est la confirmation que les GIP sont des personnes publiques - Le TC dit que se sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique, ce sont des personnes publiques originales. II) La Banque de France Créé par un arrêté de plus de deux siècles, aucun texte n’a jamais dit clairement quel était le statut juridique de la BF.….

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La responsabilité pénale sous la 5ème république
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L'infraction | 1 – GENERALITESUne infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal et imputable socialement à son auteur1.1 – DEFINITION DE L’INFRACTION (selon le pénaliste Italien CARRARA)L’infraction est une violation d’un loi de l’Etat, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, , socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir, ou l’exercice d’un droit, et qui est frappée d’une peine par la loi 1.2 – SIGNIFICATION DU MOT DELIT * Délit = toutes les infractions au sens large (crimes, délits, contraventions) * Délit = infraction que les lois punissent de peines correctionnelles1.3 – COMPARAISON ENTRE LE DELIT CIVIL, L’INFRACTION, ET LA FAUTE DISCIPLINAIRE DELIT CIVIL : Définition :….

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