Droit pénal : cours du 28 mars
Les conditions à la contrainte = équivalent pénal de la FM :
L'irrésistibilité de la contrainte. Pour qu'il y ait obstacle à la RP l'individu concerné ne doit pas avoir d'autres choix que de commettre l'infraction. Cette condition est très strictement apprécié par la JP.
Exemple : affaire Rozoff : chambre criminelle 8/02/1936 ; une personne était poursuivie devant les juridictions pénales pour ne pas avoir respecté un arrêté d'expulsion. Devant les juridictions pénales, cette personne fait valoir que c'est un cas de contrainte. Il dit qu'il a été refoulé de tous les pays limitrophes de la France. La Cour de cassation refuse l'application de la contrainte dans ce cas car ce n'est pas un cas irrésistible, il aurait du tenter sa chance dans encore d'autres pays.
Aucun autre choix possible. La question qu'il faut se poser pour apprécier cette contrainte est la suivante : l'évènement qui pèse sur l'intéressé est-il suffisamment important pour priver ce dernier de toute liberté de choix ? Si oui alors il est irrésistible sinon il ne l'est pas. La Cour de cassation est très hostile à l'endroit de la contrainte et m^me dans des cas où cette théorie aurait du être retenue.
Exemple : affaire Genty 20/04/1934 chambre criminelle : Monsieur Genty a été condamnée pour intelligence avec l'ennemi en temps de guerre, il avait donné des renseignements à l'ennemi sous la menace d'une arme à feu. La Cour de cassation refuse la contrainte même dans cette hypothèse.
L'évènement doit exister au moment où l'infraction est commise : peu importe qu'il existe avant ou après c'est au moment des faits que l'évènement doit exister. La Cour de cassation n'applique pas ici cette condition avec beaucoup de rigueur. Comme elle est hostile à la contrainte la Cour de cassation va malmener la condition d'antériorité pour exclure la contrainte. La Cour de cassation applique la théorie de la faute antérieure selon laquelle un individu ne peut pas invoquer le bénéfice