Droit Pénal

I. Les éléments constitutifs d’une infraction

L’infraction suppose la réunion de 4 éléments : * Un élément légal * Un élément moral * Un élément matériel * Un élément injuste

Pour toute infraction, ces 4 éléments doivent être réunis. S’il manque un de ces éléments, l’infraction n’est pas constituée. A noter, il peut arriver qu’une immunité légale fasse obstacle. (Immunité Présidentielle)Pendant l’exercice de son mandat par exemple il dispose de cette immunité et sa responsabilité pénale ne peut pas être engagée. A l’issu du mandat, elle est levée.

A. L’élément légal

Un principe s’applique, il ne peut y avoir d’infraction sans texte légal. C’est à dire sans qualification par la loi ou un règlement.
La loi intervient pour qualifier les délits et les crimes. Le règlement va venir définir les contraventions. Ce principe signifie que le juge ne peut créer de nouvelles incriminations ou peines. Le juge ne peut compléter une loi ou un règlement.
L’avantage est qu’on ne peut être condamné seulement s’il y a un texte qui le dit.
Ce principe protège les droits individuels et c’est également une manière d’éviter l’arbitraire. Peut importe la fonction de la personne, il a égalité de traitement ; ce qui n’était pas le cas sous l’Ancien Régime. En effet, le juge avait la possibilité de créer des peines. Il s’agit d’un principe strict.

B. L’élément matériel :

Le droit pénal n’admet pas la répression de la pensée coupable ( : l’idée de commettre un crime). L’infraction existe comme tel qu’avec un minimum de matérialisation de l’attitude coupable. On distingue différents types d’infractions. Il y a : * Les infractions de commission : ex : le vol, le meurtre. Cela suppose une initiative physique mais également un résultat. * Les infractions d’omission : non assistance à personne en danger. Il peut s’agir également de la non révélation d’un crime, mais aussi un non témoignage d’un innocent