PARTIE I: Les grands Principes du droit pénal

Theme1: Le principe de légalité

Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions).

L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions.
La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre.

La loi prévoit les peines maximales pouvant être prononcées. Le juge ne peut pas prononcer à l’encontre d’une personne une peine plus sévère que celles prévues par les textes.
Par contre il existe un principe d’individualisation de la peine qui donne au juge le pouvoir de prononcer des peines inférieures au maximum encouru.

Theme2: Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Ce principe est prévu à l’article 111-4 du code pénal. Le juge ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n’a pas expressément décidé de réprimer.

En principe toute personne est censée connaître la loi. Il serait anormal qu’une personne se retrouve sanctionnée lorsqu’elle commet un comportement qui n’est par incriminé par la loi. Le juge pénal, lorsqu’il interprète une loi pénale doit donc se contenter d’en dégager le sens afin de mettre en évidence le champ d’application de celle-ci.
Le juge pénal ne peut interpréter largement une loi pénale que dans un sens favorable au prévenu.

Thème 3: L'application de la loi pénale dans le temps I) La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère :

L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être