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Droit québécois, l'affaire roncarelli

5708 mots 23 pages
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Commentaire d’arrêt Roncarelli c. Duplessis

Droit constitutionnel 1, FEP

présenté à

Marc Brissette

par

Christine Poulin

Université de Montréal

2010-02-23

J’ai choisi l’arrêt Roncarelli c Duplessis car le sujet touché est pour moi, très important. Un élu est supposé être protégé par l’impunité parlementaire toutefois cet arrêt démontre qu’il y a des limites à l’action d’un élu parlementaire. À l’intérieur de ce cas très particulier, un membre du gouvernement et même le premier ministre peut être tenu responsable de ces actes s’il a dépassé la légitimé de ses fonctions. Maurice Duplessis, le premier ministre et procureur à l’époque se voit poursuivi en dommages et intérêts pour des actions effectuer dans l’exécution son mandat de procureur et premier ministre du Québec. L’immunité absolue était brisée et son règne sur les institutions de la province aussi. Cet arrêt porte sur la nature de responsabilité civile d’un procureur général et un parlementaire, l’immunité et la primauté de la loi. L’objectif de ce travail sera de bien démontré notre compréhension de l’arrêt et une analyse de l’application des principes constitutionnels commentés.

A- Compréhension de l’arrêt
1. Histoire procédurale
Un bref résumé des faits, au cours des années trente, le premier ministre, Maurice Le Noblet Duplessis règne au Québec. C’est la période de Grande noiceur. Ce dernier déclare la guerre à tous les Témoins de Jéhovah à cause du tract ‘’ La Haine ardente du Québec ‘’qu'il déclare séditieux et promet d'arrêter tous ceux qui l'ont distribué. Le premier ministre ne tolère aucune contestation. Il a fait voter la loi de la propagande communiste au Québec (Loi du cadenas). Il veut contrôler tous les mouvements contestataires dans la province des communistes, des bolchéviques aux Témoins de Jéhovah. L’Église catholique à ce moment là est omniprésente dans la société québécoise. Elle fait des pressions auprès du gouvernement contre le mouvement

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