Cas Pratique 1 Mr Marc Sabag

1- Mr Sabag veut constituer le siège social de sa SARL dans son logement d'habitation. Le code du commerce permet d'établir son siege social à son domicile de façon illimité, hors Monsieur Sabag ayant au droit au bail restant de 3ans il lui sera possible d'utilisé son habitation comme siège social.

2- Le savoir faire ainsi que les compétences techniques sont considéré comme des apports en industries. Les apports en industrie sont reglementés, et les statuts doivent fixer les conditions dans lesquelles les parts sociales concernant les apports en industrie seront souscrites. Ces apports ne seront pas pris en compte dans la création du capital social.

Les apports en numeraires étant de 10000 € ils sont suffisant pour la création de la SARL.

3- Caution solidaire : La dette peut etre demandée intégralement à n'importe quel codébiteur.
Indéfini : Tout le patrimoine de Mr Sabag peut être pris en compte.
Indivisible sur tout ces biens présent et futur et à venir : ça concerne la totalité de la dette et non pas une fraction.
Sans bénéfice de discussion : Si le paiement de la dette n'est effectuer le paiement sera automatique.

La signature l'engagement de Mr Sabag vas le tenir entièrement responsable ainsi que la sarl unipersonelle dont il est le gérant.

4- Mr Sabag étant associé unique il dispose de 100% et donc il ne peut etre salarié car il n'est lié a aucun lien de subbordination.
Mr Sabag est capable, il peut donc sans difficulté assumer son statut d'associé unique gérant de la SARL.

5- Julien Sabag ayant 8 ans il dispose de la capacité civile il peut donc avoir le statut d'associé dans la SARL mais il ne dipose pas encore de la capacité d'exercice qui est légué a ses responsable légaux.
Pour faire entrer son fils dans le capital de la société Mr Sabag dispose de deux solutions:
- il peut céder une partie de ses parts à son fils.
- il peut également augmenter son capital social et ainsi