droit social

569 mots 3 pages

Chap. 3 : le CE
Si plus de 50 salariés et mandat de 4 ans et le CE doté de la personnalité civile : il peut agir en justice, acquérir des biens, … Les salariés faisant partie du CE sont des salariés protégés.
Section 1 : le fonctionnement
Il doit être doté d’un bureau :
Un secrétaire (choisi parmi les membres titulaires)
Un président
De budget
Il doit y avoir une désignation de représentant au conseil d’administration (ou de surveillance).
Le CE détermine un règlement intérieur. Il existe des commissions :
Logement (obligatoire si plus de 300 salariés) : objectif est de facilité l’accès au logement
Economique (obligatoire si plus de 1000 salariés)
Formation (obligatoire si plus de 200 salariés)
Egalité professionnelle homme/femme.
Chacune des commissions est dotée d’un crédit d’heures et il peut agir en justice.
Les réunions du CE : tous les mois et possibilité de réunion extraordinaire. Le CE est présidé par l’employeur. Préalablement à la réunion il y a un ordre du jour, au moins 3 jours ouvrable (à comau CE).
La tenue de la réunion : dans l’entreprise pas de quorum. Vote à bulletin secret si salarié protégé.
PV : rédigé par le secrétaire ou sous son contrôle.
Section 2 : les moyens
Matériel : mise à disposition d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions
En personnel : le CE peut être employeur
Salariés recrutés ou mis à disposition par l’entreprise
Possibilité de recours à des experts (EC et expert en news technologies)
EC : * examen annuel des comptes *examen des documents prévisionnels *licenciement collectif économique *droit d’alerte
Le CE participe au paiement des honoraires de l’EC à hauteur de 20% dans la limite du 1/3 de leur budget.
Possibilité de recourir à un expert libre (entièrement rémunéré par le CE).
Budget de fonctionnement : l’employeur verse au CE un budget de fonctionnement égal à 0.2% de la masse salariale annuelle brute. Les modalités de fonctionnement doivent

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Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.….

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vae livret 1
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SECRETAIRE COMPTABLE TITRE PROFESSIONNEL DU MINISTERE DU TRAVAIL - NIVEAU IV (V.A.E.) L’EMPLOI TYPE VISE Le (la) secrétaire comptable exerce une poly-compétence couvrant le secrétariat, la bureautique, la gestion commerciale, la comptabilité,et le suivi du personnel, lui permettant de répondre particulièrement aux besoins des petites et moyennes structures. LES CONTENUS 1.….

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Dossier Pse
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Au cours de cette période de formation j’ai occupé le poste de secrétaire. J’ai effectué diverses tâches, accueillir les clients, répondre au téléphone, saisir des devis ainsi que des factures, envoyer des faxes, archiver des documents. Durant ma formation, j’ai eu l’occasion de m’intéresser à l’organisation de la prévention dans cette entreprise. Je me suis rendue compte que le poste de secrétaire est soumis à plusieurs risques professionnels qui sont liés à l’ambiance lumineuse, à la température ambiante et à la mauvaise posture du corps.….

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Etablissement abc
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La secrétaire est-elle compétente pour son utilisation ? * Existe-t-il un planning, agenda concernant les activités de l’ensemble des commerciaux ? * Celui-ci est-il tenu à jour ? A disposition de la secrétaire ? *….

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Rapport bac pro comptabilité la paie
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souhaite ainsi que la durée du contrat et le montant brut qu'il veut donner à son nouveau salarié. Ensuite la secrétaire va exécute un certain nombre de formalités administratives qui sont les suivantes : * Etablir une déclaration nominative préalable auprès de l'Urssaf dans les huit jours….

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Dossier e2
693 mots | 3 pages

Il faut constater que l’hostilité des employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise a profondément marqué le 19ème siècle. Cette representation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu à des modifications législatives. Document 1 : Monjuriste.com Les salariés actionnaires peuvent prendre part à la délibération proportionnellement à la part du capital qu’ils détiennent mais cela peut générer des pressions pour le développement de formes internes de participation des salariés. Il faut donc s’attendre à ce que cette participation aux organes de direction prenne un caractère indirect, c’est-à-dire qu’elle s’exerce par l’intermédiaire de représentants(1).….

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Droit social
1981 mots | 8 pages

Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

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Bercy en tete des cabinets les plus rentables
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PS) de l'Aisne et infatigable traqueur des secrets budgétaires des pouvoirs publics. Le 27 juillet, il avait adressé à chacun des membres du gouvernement une question écrite leur demandant de lui communiquer la moyenne des trois rémunérations les plus….

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Cas pratique L’entreprise a conclut plusieurs contrats : à prestations définies et à cotisations définies, et un régime de prévoyance. Quand l’entreprise verse des sommes quels sont les cas ou il ne paiera pas de cotisation ? La société peut elle bénéficier d’exonération de cotisation sociale ?….

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Le code de travail marocain s’inscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procédé à différentes définitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces définitions peuvent etre énoncées de facon directe ou indirecte sous forme d’exceptions ou de limitations. Ces différences de définition d’une situation à une autre visent une meilleure adaptation aux maintes contextes de la relation employeur - employé. Quelles sont les principales définitions de salaire ? Quels sont les contextes o? elles s’appliquent ?….

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Droit Social: Cas pratique: 1) Quel contrat lie les enseignant à l'école? Eléments neutres: | Eléments en faveur du contrat de travail: | Eléments en faveur du contrat d'entreprise: | -Pas de contrat écrit-Rémunération faible-nommés après avis favorable d'un conseil. | -Programme auquel les professeurs doivent se soumettre.….

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Dissert Idée CV
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qui rassemble des personnes extrêmement puissantes des mondes de la finance, de l'économie, de la politique, de l'armée et des services secrets. Le document se présente comme un "manuel de programmation" de la société, apparemment destiné aux nouveaux membres de l'organisation. Ce document pourrait aussi avoir été écrit par un auteur de science-fiction inspiré, ou par un journaliste bien informé. Vrai ou faux, l'important est que les stratégies qui sont décrites ici sont très largement appliquées dans les orientations de l'économie et de la société depuis 30 ans, dans tous les pays occidentaux, et avec une remarquable synchronisation.….

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*Partie 3 *Les conflits collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république.….

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fghf
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Groupe Sup de Co La Rochelle Droit social ESC1 Cours de Laurent KACZMAREK Docteur en droit Introduction au droit social A. Le droit social comme branche du droit Domaine du droit du travail Contenu du droit du travail relations individuelles • le contrat • le poste • la discipline... relations collectives (statut social des salariés d’une entreprise, d’une branche…) • négociation du statut collectif • représentation des salariés • conflits collectifs : grève... B. Evolution du droit social Buts de l’émergence du droit social • prendre acte de l’inégalité de fait entre employeur et salarié • rééquilibrer la relation juridique au profit des salariés • protéger les salariés (considérés comme des personnes humaines)….

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