user icon

Droit societe revision

970 mots 4 pages
Montre plus
PARTIE 3, Chapitre 8
L’entreprise sociétaire

LA CONSTITUTION DES SOCIETES

Contrat de société: Existence d’associé ( sauf EURL et SASU ) Existence d’apports de la part des associés Participation des associés aux bénéfices ou contribution aux pertes Volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d’égalité ( affectio societatis)

A. Règle communes a tous les contrats: 4 conditions de formation et de validité des contrats :
1) Le consentement : consentement libre et éclairé
2) L’objet: Activité de la société
3) La cause: Le but des associés. Il doit être licite, conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
4) La capacité: Il faut être capable, la capacité civil pour les sociétés en nom collectif

B. Règle propres au contrat de société: 1) Les apports: Pas de sociétés sans apports ! Biens affectés à la société pour former son capital social

Apports en nature: ( immeubles, fonds de commerce, créances …)
Apport en pleine propriété: apporteur perd tout droit sur la chose et ne peut reprendre le bien lors de la dissolution de la société.
Apport de jouissance: l’associé met la chose à la disposition de la société, mais en reste le propriétaire.

Apports en numéraire: somme d’argent que l’associé verse à la société contre l’attribution de parts sociales ou d’actions suivant le type de société.
La souscription correspond à la promesse de réaliser l’apport
La libération représente le paiement définitif de l’apport

Apport en industrie: Participation aux résultats de l’entreprise que l’apporteur effectue ou promet d’effectuer (compétence, services rendu à l’entreprise)

La réunion des apports dans le capital social:
En échange de leurs apports les associés se voient remettre: des parts d’intérêt (sociétés de personnes), des parts sociales (dans les SARL), des actions (dans les SA).

2) Recherche d’un bénéfice ou d’une économie et la

en relation

  • Revisions droit gea
    756 mots | 4 pages

    TD n°2 Opération de crédit : tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend un engagement de payer. Crédit occasionnel : tolérance du banquier qui accepte de payer certaines chèques ou effets de commerce alors que le compte est à découvert. Il peut être révoqué sans notification et sans délai de préavis. Crédit confirmé (ouverture de crédit) : il permet à la banque de percevoir une commission, en plus des agios. Il peut être révoqué que par notification et à l’expiration d’un délai de préavis.….

    montre plus
  • Commentaire d’extrait (§459 - §470) de l’arrêt cij 26 février 2007 « application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » (bosnie-herzégovine c. serbie et monténégro)
    2924 mots | 12 pages

    Le Contrat de Société Introduction : Le contrat de société, tel que le connaît le droit français est issu de la société du droit romain. En latin, le mot societatis signifie alliance. L’essor des sociétés datent dans tous les pays d’Europe du 18e siècle , et elles ont connu une véritable expansion a partir du 19e siècle avec l’avènement du capitalisme moderne ( La création des sociétés par action qui ont draines l’épargne au service des grandes entreprises) .….

    montre plus
  • Sarl - apce
    1573 mots | 7 pages

    Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils permettent à l'associé de participer au vote en assemblée générale, et lui ouvrent droit au partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient, est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les….

    montre plus
  • Revision Droit
    5527 mots | 23 pages

    L'individu au travail Les principes d’accès à l’activité professionnelle Quels sont les principes d'accès à l'activité professionnelle ? L'accès à une activité professionnelle est encadré par des principes (ou libertés) qui relèvent du droit constitutionnel….

    montre plus
  • Eco droit
    957 mots | 4 pages

    une somme d’argent mise à la disposition de la société – . L’apport en nature est un bien matériel meuble (autre qu’une somme d’argent) ou immeuble. – L’apport en industrie est constitué par le savoir-faire, le talent particulier d’un associé mis….

    montre plus
  • Zak droit
    1071 mots | 5 pages

    Lundi 5 septembre Section 2 : Les conditions spécifiques au contrat de société Paragraphe 1 : La pluralité d’associés Paragraphe 2 : Les apports A) La notion d’apports B) Les différents types d’apports Mercredi 7 septembre C) L’exécution de l’obligation d’apport La société est la mise en commun de biens pour exercer une activité.….

    montre plus
  • Mon baccauléreat
    940 mots | 4 pages

    a) La notion d’apportLes apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l’activité de la société. Sans apport, il n’y a pas de société. L’associé qui fait un apport a droit en contrepartie à l’attribution de parts sociales ou d’actions émises par la société bénéficiaire de l’apport. On distingue trois types d’apport : l’apport en numéraire, constitué par une somme d’argent ; l’apport en nature, constitué de biens meubles (exemple : une machine) ou immeubles (exemple: un local) ; l’apport en industrie, qui est celui par lequel une personne met à la disposition de la société ses compétences, son expérience ou bien encore son crédit.….

    montre plus
  • Arrêt cousin 2001
    1024 mots | 5 pages

    Quelle opération l’abbaye et le chevalier ont-ils cherché a dissimuler ? + Intérêt de l’arrêt. => 19 mars 1934. Apport en industrie = travail intellectuel Pas obligation d’apport. On ne peut valablement conclure une vente de société dans le but d’une donation, car on ne penserait plus à une société mais à une association.….

    montre plus
  • Droit
    1653 mots | 7 pages

    Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée.  La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.  La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions….

    montre plus
  • Commentaire article 1832
    1956 mots | 8 pages

    contrat de société A. L'opposition entre contrat et institution B. Le cas nouveau et particulier des sociétés unipersonnelles II. Éléments spécifiques du contrat de société C. L'élément psychologique de la société : l'affectio societatis Les apports en société et la participation aux résultats de l'exploitation 08/10/2011 Dutel Marie L3, groupe 5 Commentaire de l’article 1832 du Code civil Les sociétés sont définies par la loi française, ainsi que par maintes autres lois à travers le monde, elles ont une existence visible de tous, manifestement sur le plan économique, mais le concept de société est aujourd’hui remis en….

    montre plus
  • Stratégie juridique
    1021 mots | 5 pages

    vont non seulement mettre des biens à la disposition de la Société mais ils vont les y affecter de telle sorte qu’ils en constituent le Patrimoine. Cette affectation va s’effectuer au moyen d’Apports qui vont former le Capital Social, dans le but de réaliser l’Objet Social. Les apports : Il existe 3 catégories d’apport *….

    montre plus
  • La société: contrat ou institution?
    1247 mots | 5 pages

    Cependant selon l’article 1832 du Code Civil, la société serait définie comme un contrat : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ». Toutes fois ce contrat est régi par certaines règles de fond et de forme qui laisse penser qu’il s’agirait plutôt d’une institution. Ainsi, qu’elle nature de société est en vigueur aujourd’hui en France ? Dans un premier temps il s’agira d’étudier les fondements de chacun des concepts dans une approche historique afin de comprendre leur antagonisme(I).….

    montre plus
  • Clause leonine pdf
    1065 mots | 5 pages

    En vertu de l’alinéa 1er de l’article 1832 du Code Civil, le contrat de société est un contrat par lequel des personnes s’associent en vue de partager les bénéfices et les économies issues de l’activité. L’alinéa 3 précise que les associés s’engagent à contribuer aux pertes. En vertu de ces dispositions, les associés semblent engagés ensemble dans l’aventure sociale. L’un….

    montre plus
  • Comment proteger son patrimoine
    2160 mots | 9 pages

    Le contrat de société se présente comme l’acte fondamental de la société. Le contrat de société a été conçu par le code civil comme l’un des contrats spéciaux, il se trouve donc soumis à la fois aux règles de droit commun du contrat (capacité, consentement, objet et cause) ainsi qu’aux règles spécifiques applicable à ce contrat spécial (pluralité d’associés, apports, participation aux résultats, affectio societatis qui signifie l’intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d’égalité.) Le recours au mécanisme de la société présente de nombreux intérêts, aussi bien financiers que juridiques, fiscaux ou sociaux. Pour répondre aux objectifs variés des créateurs d’entreprises, et aux contraintes qui peuvent peser sur eux, le législateur offre une très grande diversité de formes sociétaires.….

    montre plus
  • Droit des societes
    439 mots | 2 pages

    2- Les apports • Numéraire : n’importe quel montant (sauf SA : 37 000€ minimum) Souscription : apport de la somme sous 5 ans Libération : réaliser ce qu’on a promis, somme apportée effectivement lors de la création. o Dans une société anonyme : 50% de la somme promise o….

    montre plus