Les conditions de vente d’un site marchand
Pour être valable un contrat doit remplir des conditions : * Consentement des parties * Les parties doivent avoir la capacité de contracter * Une cause licite * Objet certain
De plus pour les contrats électroniques il faut que l’on puisse identifier les parties dont il émane avec la signature électronique. Articles | | Commentaires | Rédaction conforme | Article. 1 Alinéa. 1 | | Contient une clause abusive sur l’adhésion aux conditions générales de ventes. | « Nos ventes sont soumises aux conditions générales de vente. Toute commande adressée emporte adhésion à ces conditions. » | Art. 1 Al. 3 | | Un seul clic ne permet pas la formation du contrat. | Suppression de ce paragraphe | Art. 2. 1 | | Ne respecte pas les étapes nécessaires à la conclusion d’un contrat électronique. | Mise à disposition des CGV, premier clic pour vérifier la commande, second pour l’acceptation de cette dernière, puis l’envoi d’un accusé de réception | Art. 2.7 | | L’accusé de réception à envoyer au client est obligatoire. | « La SA Wouaf-Wouaf délivre un accusé de réception dès la conclusion du contrat et recommande au client de le conserver. » | Art. 3.1 | | Il faut indiquer les frais de port réels et les incorporer aux prix de vente TTC | « Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ils comprennent les frais de transport. » | Art. 3.2 | | Le prix de vente peut être modifié avant mais pas après conclusion du contrat. | Suppression de ce point 2 de l’article 3 | Art. 5.1 | | La SA Wouaf-Wouaf ne peut pas décliner sa responsabilité en cas de non-respect de ses délais de livraison. | « La SA Wouaf-Wouaf s’engage à livrer tout produit commandé dans un délai de 30 jours maximum en France métropolitaine sous réserve que le produit soit disponible.» | Art. 5.3 | | La société ne peut pas exiger de justification | Supprimer la phrase