Droit sornonne

304 mots 2 pages

* PROGRAMME DES TD DROIT CONSTIT – SEMESTRE 1

* 05 octobre : méthodo, étude textes 1, 2,3 * 12 octobre : l’Etat, lire autres textes du dossier n°1 (Kelsen et Renan). Exposé : Les bases de l’état fédéral. (A) * 19 octobre : la Constitution. Dossier n°2 : travailler textes 1 et 2 pr répondre à a question : pourquoi une constitution ? Exposé : La suprématie des constitutions (B) * 26 octobre : la Démocratie. Dossier n°3 : lire attentivement textes 3, 4 et 5 et préparer tableau 6. Exposé : L’étude technique d’un mode de scrutin, le système des élections municipales en France depuis 1982. Les principales conséquences d’un mode de scrutin. (A) * 2 novembre : la séparation des pouvoirs. Dossier 4 : interro sur le texte 2 (Montesquieu, De l’esprit des lois). Exposé : L’histoire constitutionnelle française et sa position sur la séparation des pouvoirs : les différents types expérimentés 1791 à 1870. (B) * 9 novembre : régime parlementaire, origines. Dossier 5 : lire texte 1. Exposé : Les étapes de l’instauration du régime parlementaire en Grande Bretagne. (A) Rendre plan détaillé du texte de Chevalier * 16 novembre : Régime parlementaire contemporain. Dossier n°5. Se servir du texte 9. Exposé : Le chef du gouvernement en GB et en Allemagne. (B) * 23 novembre : Semaine pédagogique. Correction du plan détaillé. * 30 novembre : Régime présidentiel américain. Dossier n°6 : Constitution américaine. Exposé : La prééminence du Président des Etats Unis. (A) Interro écrite, 20 minutes, 5 ou 6 questions. Interro de connaissances. * 7 décembre : L'histoire constitutionnelle Française. IIIème et IVème République. Dossier n°7 : docs 1 à 12 dans le sous thème 2. Exposé : La crise de 1877 et ses conséquences sur l'exécutif, IIIème et IVème République (B) (jusqu'en 1958). Rendre plan détaillé du texte de Léon Duguy. * 14 décembre : Histoire constitutionnelle Français, 2èmes séance. Exposé : Commentaire de l'article 45 de la Constitution

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TD UE 1.3 (S1) « législation éthique déontologie » Droit et système juridique français 1. Définir : ✓ Une loi : En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois.….

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Ce dernier encourt une amende équivalente au double de la valeur du produit original et la destruction de son produit. Les douanes françaises saisissent de plus en plus d'objets contrefaits Difficile d’évaluer le poids de la contrefaçon. La direction du marché intérieur de la Commission Européenne estime que ce fléau est aujourd’hui responsable d’une perte de 190.000 emplois par an en Europe. Impossible à vérifier. En fait, seuls les chiffres des douanes témoignent d’une réalité en nette progression.….

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Droit des suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance….

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AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application des articles 1147 comme 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive 85/374 /CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage et qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu et du moment de la mise en circulation du produit ; que l'existence d'une autorisation administrative ne constitue pas une cause exonératoire de la responsabilité du producteur ; que si la directive a prévu que le producteur pouvait s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation ne lui a pas permis de déceler l'existence du défaut, elle a laissé aux États membres la faculté d'introduire ou non dans leur législation interne cette exonération pour risque de développement ; que dès lors le droit interne ne peut, en l'absence de transposition et d'option alors prise par le législateur français, être interprété à la lumière de la disposition prévoyant ce cas d'exonération de sorte que celui-ci ne peut être invoqué par le producteur d'un médicament défectueux ; que la responsabilité de ce dernier suppose nécessairement au préalable et non à titre supplémentaire que le demandeur apporte outre la preuve de l'administration du produit, que son dommage est imputable, au moins pour partie, à ce produit ; que ces exigences ne sont d'ailleurs pas contestées ; que les preuves mises à la charge du demandeur peuvent être….

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Question 1 : Phrase d’accroche : Le Droit subjectif : est l’ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu’il soit personne physique ou morale. Il est reconnu par le droit objectif. Le Droit objectif : est l’ensemble des règles qui régissent la vie d’une société. I. Le Droit Objectif Le Droit Objectif est un ensemble de règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces règles sont destinées à organiser la vie des hommes en société.….

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Pour en savoir plus : • conctactez nos conseillers au 4 86 (à partir d’un poste ﬁxe) Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 Service Civique • ou rendez-vous sur www.service-civique.gouv.fr ; rubrique « partenaire ». Le Service Civique est un engagement volontaire ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans pour effectuer des missions d’intérêt général pendant 6 à 12 mois, indemnisées 547 € par mois.….

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Histoire constitutionnelle L’histoire constitutionnelle s’achève avec l’avènement de la 5e république. L’avènement du 4 octobre 1958 représente notre droit positif. Certains ouvrages vont au-delà car ils décrivent la 5e république. Conception stricte de l’histoire constitutionnelle qui s’arrête en 1958. L’histoire constitutionnelle, importante pour 2 raisons : mieux comprendre la constitution du 4 octobre 1958.….

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Droit constitutionnel de la Ve république Titre 1 : 1958-2012, 54 années d’expérimentation de la Ve république Chapitre introductif : les apports et leçons tirés de l’histoire constitutionnelle La période 1789 jusque 1958 a correspondu à 2 siècles d’instabilité constitutionnelle. Alors que la constitution américaine date de 1787 n’a jamais été remis en cause, la France, quant à elle, a expérimenté plus de 18 constitutions car nous avions un certain nombre d’idéaux souvent tiré des idées des lumières et des différentes théories souvent concurrencés et télescopés. Voltaire, Rousseau, Montesquieu ou J. Locke sont les premiers théoriciens constitutionnels et ont proposé un certain nombre de conception des pouvoirs : la souveraineté nationale, la souveraineté populaire, certains prônent la confusion des pouvoirs au moins du peuple tandis que d’autres défendaient la séparation des pouvoirs et il existait de cette séparation plusieurs variantes : rigide/ souple. Et le poids des hommes, leur passion, leur imprudence, leur égo ont pesaient considérablement dans l’histoire constitutionnelle : ex : Napoléon Bonaparte qui d’un coup d’état renverse le régime du directoire et rétablie l’empire en 1804 et met fin à la république ; Louis XVIII est un roi libéral en 1814 longtemps exilé en Angleterre et en 1814 laissera le régime de la charte évolué dans le parlementarisme ; Louis Philippe est un roi libéral qui inventera un parlementarisme orléaniste dualiste et par son aveuglement a entrainé une révolution (1848) ; Louis Napoléon Bonaparte élu au suffrage universel direct en 1848 n’a eu de cesse que de re-installer un régime autoritaire, opèrent un coup d’état en 1851 et re proclamant l’empire l’année suivante ; Maréchal Mac- Mahon en 1873, chef de l’état français qui sera celui qui au court de la crise du 16 mai 1877 se heurtera au parlement et par son attitude un peu réactionnaire vis-à-vis du parlement entrainera la victoire des théories républicaines et le triomphe du….

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Institutions publiques - Sites officiels dont : www.vie-publique.fr I- Qu’est- ce qu’une institution ? 1) Les institutions politiques - recouvre des entités collectives (Gouvernement, Parlement, partis...) - des coutumes - des traditions - des règles ( « l'institution du référendum » ou de « l'institution présidentielle »). - utilisé par toutes les sciences sociales le concept d' « institution » : perte de compréhension mais extensions 1.….

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droit fondamental Meyer-Heine "L'union européenne : fiches" Ellipse coll. optimum Revues spécialisées : Revue Europe, mensuel Revue de l'UE, mensuel Revue des affaires européennes, trimestriel Revue trimestrielle de mois européen (RTDE) Dictionnaire, ouvrage collectif "Dictionnaire du droit de l'UE" Ellipse Boulouis et Chevallier "Grands arrêts de la Cour de Justice de l'UE" Dalloz Dubouis et Gueydan "Grands textes du droit de l'UE" Dalloz Sites : Europa (site officiel de l'UE) Curia (cour de justice et tribunal de l'UE) Europarl (parlement européen) Infoeurope.fr (journaux et quotidiens en lien avec l'Europe)….

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Droit et littoral Le littoral, considéré comme un bien rare, est, par conséquent, très convoité. Le développement du tourisme et des industries, l'extension des villes sous l'effet de la pression migratoire, la diversification de leurs activités, le souci de protéger la nature sont à l'origine d'une politique globale d'aménagement des espaces littoraux sous la responsabilité de l'État. Le véritable changement quant à la protection des espaces littoraux est intervenu au cours des années 1970 avec le constat que le seul domaine public maritime, même étendu, ne pouvait plus assurer la protection de l'ensemble de la zone côtière, face à un phénomène nouveau : le tourisme de masse.….

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Droit des associations Droit qui puise sa source dans le droit des contrats et dans la thé?orie institutionnelle de la personnalité? morale avec un renvoi jurisprudentiel. Une association est sans but lucratif mais elle peut avoir une activité? é?conomique pour pouvoir vivre. L’association en tant que tel peut s’extraire du droit d’imposition mais cela pose problè?me lorsqu’elles ont une activité?….

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Droit des sociétés Avant propos - Examen oral en 10 min Composé de 2 questions - Tel : 02/375.49.93 ( Madame Courtoy [pic] SECTION I : Généralités Chapitre 1 : Définition « C’est un contrat, en vertu duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminés et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. »….

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DROIT DES SÛRETÉS |INTRODUCTION : | ❖ Notion de sûreté et garantie : L’économie aujourd’hui repose largement sur le crédit, or le crédit lui même ne peut être octroyé que si le créancier a suffisamment confiance en son débiteur. La question se pose de savoir si le droit de tout créancier de saisir les biens de son débiteur est-il suffisant pour octroyer du crédit en toute confiance ?….

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