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Service émetteur : Assistante de Gestion
N° ou référence : Rapport 1
Destinataire : A Mme. Clara ANDINO 10/10/2014 Rapport
Objet : Les règles relatives aux droits d’auteur et celles qui s’appliquent aux sites internet.
Suite à la reproduction du contenue de votre propre site marchand et la récupération d’un large extrait de votre livre publié sur le ledit site , nous vous exposons vos droits afin de procéder les démarches nécessaires avec ces concurrents. Dans un premier temps nous mettrons en évidence les règles relatives aux droits d’auteur puis dans un second temps nous présenterons les règles qui s’appliquent aux site internet.
Les règles relatives aux droits d’auteur
Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
Lorsqu'une personne désire reproduire ou représenter l'œuvre même non commercialement, elle doit donc solliciter l'autorisation de son propriétaire, c'est-à-dire le titulaire des droits d'auteur. Si elle procède à son exploitation sans autorisation, il s'agit d'une "contrefaçon". Le titulaire du droit d'auteur peut alors saisir le tribunal par la voie d'une action en contrefaçon. C'est d'abord un délit pénal qui peut être sanctionné par une peine d'emprisonnement et une amende, puis, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la victime. Dès qu'il s'agit de faire valoir un droit, le recours est judiciaire sauf si, bien sûr, le