Master : Droit privé et sciences criminelles Module : Droit pénal général approfondi Exposé sous le thème : Les éléments constitutifs de l’infraction Réalisé par : Encadré par :
♦Touzani Salma ♦ Mr. Maatouk Salah Eddine
♦Hajji Chaymae
♦Elyaacoubi Aya
♦Id Bobker Amina
♦El Banane Sabrine
♦Hamid Hanane …afficher plus de contenu…

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PREMIERE PARTIE : L’infraction pénale : objet du droit CHAPITRE I : L’histoire du droit pénal Marocain Section 1 : L’évolution du droit pénal Marocain
La période pré-protectorale, celle qui précède l'instauration du protectorat, la période du protectorat et celle enfin de l'indépendance.
La particularité de cette discipline vient du fait qu'elle est tributaire d'apports successifs lesquels n'ont pas fini de lui donner un visage définitif.
En effet, avant le protectorat, le droit criminel musulman a constitué la base juridique essentielle et principale et qu'il a été progressivement évincé depuis l'introduction du protectorat et que cette tendance s'est confirmée même après la récupération de l'indépendance et que d'une certaine manière elle ne semble pas être sur le point …afficher plus de contenu…

L’article 8 de ce code étend le principe même aux mesures de sûreté.
La base du droit pénal se comprend par une citation latine : « NULLUM CRIMEN, NULLA
POENA SINE LEGE ». C’est sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de légalité des délits et des peines signifie qu’un individu ne peut être sanctionnée, si l’acte et la sanction ne sont pas prévus par la loi ce principe se retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution du 2011 qui y renvoie. L'article 3 du Code pénal disposait lui-même : « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni par une peine que la loi n’a pas édictée