Frangin Henri

DROIT SÉANCE 7

Parties :
Il y a deux parties présentes : La SARL ElsiaInfo (personne morale) et l’entreprise ElssiaInfo (personne morale) défendue par le maitre Meurais.

Faits :
En Janvier 1997, on créé la SARL ElsiaInfo basée à Grenoble (création de solution informatique et maintenance des services) dont la clientèle est principalement concentrée en Rhônes-Alpes et PACA. Dès le début l’entreprise a du succès. Cependant, la marque ElsiaInfo n’est pas déposée.
Le 17 octobre 2014, on courrier du Maitre Meurais au nom de la société ElssiaInfo (prologiciels) dont la clientèle se concentre principalement en région parisienne et l’Ouest. Ils accusent ElsiaInfo de contre-façon de l’entreprise ElssiaInfo dont la marque est déposée depuis le 3 mars 1999 à l’INPI.

Le 2 décembre 2014, on reçoit une assignation à comparaitre devant le tribunal de Grande Instance pour cette même affaire.

Définitions :
Marque : Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour
10 ans, renouvelable indéfiniment.

Brevet : Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans

Dessin et Modèle : L’apparence de vos produits relève d’une protection par “dessins et modèles”, selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions, des dessins, ou de trois dimensions, des modèles. En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

Assignation : L'assignation