Droit – 17/12/2009
Encadrement des Techniques Commerciales
Notre économie est basée sur la liberté du commerce, mise à mal par un certain nombre de réglementations puisque l’Etat a décidé de protéger les plus faibles (contractants en position de faiblesse) : les travailleurs, les épargnants, les voyageurs et les consommateurs.

Trois thèmes : 1. La règlementation des lieux de vente 2. Méthodes de vente 3. La publicité

Thème 1 : La règlementation des lieux de vente
But : Protection du consommateur A- Urbanisme commercial/ Equipement commercial
CDAC
Ministre du commerce 1973 : M.Royer : constate qu’il existe une nouvelle forme de commercialisation des produits, qui va à l’encontre des pratiques habituelles, les grandes surfaces. Il veut protéger les petits commerces contre l’implantation abusive des grandes surfaces. Pour toutes les surfaces >1000m², il faut une autorisation d’exploitation : Commission d’Urbanisme Commercial.
1996 : Raffarin : abaisse le seuil d’autorisation, augmentation du contrôle : autorisation d’équipement, Commission d’Equipement Commercial.
Apparition du Hard Discount : création puis extension (pas de concurrence aux petits commerces)
CDEC : Préfet et Elus (maires) : maire de la commune d’implantation, commune voisine la plus peuplée, représentant de l’agglomération de communes, un représentant des consommateurs, un représentant de la commission des fraudes, un représentant de la DDE, représentant chambre de commerce.
Loi 4 août 2008 LME : >1000m² à partir du 1/01/09 et changement composition de la Commission
CDAC : 3 élus (les mêmes) + 3 « personnalités qualifiées une en matières de consommation, une en matière de développement durable et une qualifiée en aménagement du territoire » * La CDAC est contraire au droit communautaire : Empêche la libre implantation et la libre commercialisation, et impose des contraintes, on parle de la supprimer
PROTECTION DE L’URBANISME
Loi 1995 : « Les entreprises