Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé NOR:EQUU9301161D http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHCR.htm Article ler : Les missions de maîtrise d'œuvre confiées par contrat à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, en vue de réaliser un ouvrage, par les maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, sont définies conformément aux dispositions du présent décret.
CHAPITRE Ier - Le contenu de la mission de maîtrise d'œuvre
Article 2 : Les éléments de mission énumérés à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée sont précisés, selon les catégories d'ouvrages, s'il s'agit d'ouvrages de bâtiment par la section I et s'il s'agit d'ouvrages d'infrastructure par la section II.
Le maître de l'ouvrage détermine la catégorie à laquelle appartient l'ouvrage. Il peut, en cas de besoin, le scinder en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.
SECTION I - Mission de maîtrise d'œuvre pour les ouvrages de bâtiment
Sous-section 1 - Eléments de mission de maîtrise d'œuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment
Article 3 : Les études d'esquisse [ESQ] ont pour objet :
De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en indiquer les délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l'ouvrage et affectée aux travaux ;
De vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.
Article 4 : Les études d'avant-projet [AVP] comprennent des études d'avant-projet sommaire et des études d'avant-projet définitif.
I. - Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet :
De préciser la composition générale en plan et en volume ;
D'apprécier les volumes intérieurs et