Droit

1135 mots 5 pages

PBL 2

Problématique :

Lionel a-t-il le droit d’imposer une clause telle que celle-ci ?

Questions :

1) La responsabilité de Donnadieu est-elle contractuelle ou délictuelle ?

2) Peut-on cumuler les deux responsabilités ?

3) Quelles sont les limites de la responsabilité contractuelle ?

Définitions :

Responsabilité : Obligation pour l’auteur d’un dommage causé à autrui, de le réparer. La responsabilité peut résulter de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle ou de toute faute personnelle ou du fait d’autrui ou du fait des choses (responsabilité délictuelle) ; c’est la responsabilité civile.

La responsabilité peut également découler de la commission d’une infraction ; c’est la responsabilité pénale.

Clause de responsabilité : clause limitant ou excluant la responsabilité du débiteur d’une obligation contractuelle.

Clause limitative de responsabilité : elles fixent un plafond d’indemnisation (la réparation pouvant se situer au deçà).

Les clauses d’exonération de la responsabilité sont en principe valables en entière contractuelle sauf :- faute internationale (dol) ou lourde du débiteur. - clauses du contrat conclu entre professionnel et non professionnel du consommateur et jugées abusives.

Dommage : Le dommage est un préjudice subi par la victime d’un fait illicite ou de l’inexécution partielle ou totale d’un contrat. Il peut être un préjudice moral, corporel ou matériel. Le dommage doit être certain, et doit être la conséquence directe du fait générateur de responsabilité. En matière de responsabilité délictuelle, on dédommage l'ensemble du préjudice, tandis qu'en responsabilité contractuelle, seulement ce que stipulait le contrat. Il est la condition première de la responsabilité civile.

Réparation : C’est le principe de la responsabilité civile en vertu duquel tout le dommage causé mais rien que le dommage causé doit être réparé. C’est le juge qui évalue la

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Exercice n°6 Le licenciement Cas N° 1 Problèmes juridique : Les griefs et le motif de l’entretien préalable au licenciement doivent ils êtres expressément spécifié ? Et peut on convoquer un salarier sans avoir précisé que celui-ci pouvait ce faire assister ? Principes -La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit ce faire par LRAR, ou remise en main propre. -Il n’y a pas d’obligation, de préciser les griefs que l’on a, à l’encontre d’un salarier, en revanche il est obligatoire de préciser que le licenciement est envisagé, lors de la convocation à l’entretient préalable au licenciement.….

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Le dommage doit être causé directement par le responsable. Le préjudice doit être certain, actuel, licite. Elle ne fait pas l’objet d’une définition légale. Elle comprend deux éléments : * Un objectif constitué par le fait dommageable *….

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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BTS NRC Dossier de stage du 4 au 15 février et du 21 mai au 5 juillet LICP, 40 rue du dragon Année 2012-2013 59200 Tourcoing Fiche d’identité Raison social Confiance Immo Lafôret Cordonnées 7 rue Faidherbe 59200 Tourcoing Date de création 1981 par Patrick Michel Khider et Bernard de Crémiers Domaine d’activités Ventes et locations de biens immobiliers Nationalité Française Forme juridique SARL….

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droit responsabilité civile supermarché
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La victime peut demander réparation au nom de la responsabilité civile lors d'un procès pénal. C'est la constitution de partie civile. Mais il n'est pas nécessaire qu'un délit pénal ait été commis pour demander une telle réparation. Le dommage à réparer peut être matériel (perte d'une voiture...), financier (baisse de chiffre d'affaires...), physique (blessure) ou moral (atteinte à la réputation...).….

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Droit
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En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

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Cas pratique
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Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de responsabilités, c’est pour respecter les prévisions des parties. En l’espèce, on envisage la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire celle que la personne engage en causant un dommage à une autre personne à laquelle ne la lie aucun rapport d’obligation. Donc on envisage la responsabilité délictuelle. II- Le dommage….

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CHAPITRE UN L’ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AÎNÉES ET HANDICAPÉES Pendant très longtemps et jusqu’à récemment, les handicapées et les aînées traduisaient l’inertie juridique à s’adapter concrètement au besoin de ces individus. Les progrès médicaux ont augmenté leur durée et conditions de vie : alors nécessité d’une prise en compte sociale de ces individus. Le droit a du intervenir pour encadrer ces impératifs, il l’a fait en simplifiant un dispositif institutionnel. Il va d’abord falloir délimiter le champ d’intervention : savoir de qui on parle, travailler sur les personnes concernées.….

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Le mode de scrutin permet le passage du décompte des voix à la désignation des élus. Le système électoral recouvre, lui, l’ensemble des déterminants de l’élection et des conséquences des modes de scrutin (effets sur l’organisation des partis, les alternances, etc.). Alors que, après de longues luttes pour l’établissement de ses règles et l’extension de son champ, le principe de l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. fait aujourd’hui l’unanimité dans les démocraties représentatives, il n’en va pas de même pour le choix du mode de scrutin. Ce dernier apparaît comme un savant mélange où interviennent notamment l’histoire politique nationale, les besoins de représentativité, l’opinion des partis.….

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DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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cours de droit civil 2
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C’est notamment le cas lorsqu’on alloue une indemnité à la victime d’un dommage ou préjudice moral difficilement monnayable. On vise donc plutôt à punir l’auteur du dommage. Cette RC doit être distinguée de d’autres formes de responsabilité Section 1 : Les frontières de la Responsabilité civile La responsabilité peut avoir des objets divers : on peut parler de responsabilité politique = le gouvernement est responsable devant le parlement, on dit aussi que les élus sont responsables devant leurs électeurs. En droit des affaires il existe une responsabilité commerciale ou financière qui consiste à assurer ou garantir les dettes d’une société.….

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La responsabilite du fait des lois aujourd'hui
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et le prejudice ou le dommage. Dans tous les systemes de responsabilite, le juge exige que le prejudice soit direct (avoir pour cause directe le fait impute a l'administration), certain (actuel, ou futur des lors que sa realisation est certaine), et evaluable en argent. Si l'action en responsabilite se situe sur le terrain de la responsabilite….

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La tresponsabilité civile et penale
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Les clauses pénales qui prévoient le montant de la réparation. La responsabilité civile délictuelle Toute personne qui cause à autrui un dommage intentionnellement (c'est un délit) ou par imprudence ou négligence (c'est un quasi-délit) doit le réparer. Trois conditions doivent être réunies : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. Le fait générateur peut être une faute, du fait personnel ou du fait d'autrui, un risque du fait des choses et du fait de ses préposés. II/ La responsabilité pénale La responsabilité pénale a pour but de protéger l'ordre public en réprimant des faits commis par des personnes.….

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