I-
Les faits
Monsieur BON est associé à Monsieur DUMOND.
Monsieur DUMOND n’a plus donné de ses nouvelles avec la précision suivante qu’il serait parti faire un tour du monde à la voile alors qu’il était parfaitement inexpérimenté.
La question qui se pose est celle de savoir comment Monsieur BON peut passer outre l’absence de son associé pour les actes de la vie courante.
La règle de droit
En raison des circonstances toutes particulières de l’absence de Monsieur DUMOND, le régime de la présomption d’absence est à écarter. En effet, les circonstances de la disparition de Monsieur DUMOND laissent à penser qu’il est décédé.
Il résulte des dispositions de l’article 88 du code civil que « peut être judiciairement déclaré à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressé, le décès de tout français disparu en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pu être retrouvé ».
Il résulte d’une jurisprudence d’une Cour d’Appel que la disparition d’une personne se trouvant à bord d’un navire au large d’une mer agitée d’une température de 9°laisse présumer qu’elle n’est plus en vie.
Selon les dispositions de l’article 89 du code civil la requête est présentée au Tribunal de Grande Instance du lieu de la mort ou de la disparition si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de la France sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt.
Enfin, selon les dispositions de l’article 90 si la requête n’émane pas du procureur de la république, elle est transmise par son intermédiaire au Tribunal.

La solution
En conséquence, Monsieur BON en sa qualité d’associé de Monsieur DUMOND ou tout membre de la famille de ce dernier, pourra saisir le T.G.I. du lieu de son dernier domicile afin d’obtenir un jugement déclaratif de décès.
Il est cependant à nécessaire d’indiquer à Monsieur BON que la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais qu’elle