Résumé de l'exposéLa loi du 15 novembre 1999, relative au PACS, a été en amont précédé de nombreux débats, et en aval suivi de commentaires plutôt critiques. En effet, les nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil consacrent une nouvelle forme d’union conjugale ouverte spécialement aux personnes de même sexe. Il s’agit d’une révolution sociologique attendue par les groupes de pression qui voulaient une pleine reconnaissance sociale des couples homosexuels, et qui voulaient bénéficier de tous les avantages qui s’attachent au mariage.

Or les droits conférés aux époux par la société reposent sur une constatation fondamentale que le couple hétérosexuel fonde seule une famille tournée vers la procréation d’enfant, laquelle assure la continuation des générations et la survie de la société elle-même. Selon Aubert, « la communauté de vie d’un couple homosexuel est au mieux socialement neutre, tandis que celle d’un mariage hétérosexuel est porteur d’espoir et de longévité pour la société ».

Pour surmonter cette contradiction, les promoteurs du PACS ont voulu que cette nouvelle organisation du couple ne soit pas réservée aux homosexuels. Plus d’extraits de Formation, effets et rupture du Pacte Civil de Solidarité (PACS)[...] L’exigence de vie commune entraine une obligation d’entretenir des relations intimes et même une sorte d’obligation de fidélité. Cette obligation de fidélité a été reconnue par une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Lille le 5 juin 2002. Un partenaire d’un PACS a demandé la désignation d’un huissier de justice pour constater l’infidélité de son compagnon. Le président du tribunal de grande instance a autorisé le constat d’adultère destiné à prouver la faute dans la rupture du PACS. [...]

[...] De même, les fonctionnaires qui sont séparés pour des raisons professionnelles peuvent se prévaloir du PACS pour bénéficier d’une priorité d’affectation ou de mutation. IV/ Dans le domaine des baux d’habitation : Le