SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Décision n°1 :
Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne.
Fiche d’arrêt :
Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance en vue d’obtenir la substitution de ses prénoms à celui de leurs diminutifs.
Suite aux arguments de Melle Balaguer le tribunal de grande instance refuse sa demande. Madame Balaguer interjette appel pour obtenir le changement de ses prénoms en ses diminutifs. La cour d’appel de Paris dans un arrêt confirmatif en date du 25 janvier 1994, considère que la requête de madame Balaguer ne relève pas d’un intérêt légitime et donne raison au jugement rendu en première instance. De ce fait, madame Balaguer se pourvoit en cassation pour violation de l’article 60 du code civil par les juges du fond. La cour de cassation par un arrêt en date du 20 février 1996 rejette le pourvoi de Melle Balaguer. La cour de cassation rappelle le principe de l’article 60 du code civil qui énonce que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La cour de cassation reproche donc à Melle Balaguer le fait que sa requête ne repose pas sur un intérêt légitime.
Ainsi à quelles conditions peut-on demander à changer de prénoms ?
Décisions n°2 :
Structure : arrêt de cassation rendu par la cour de cassation par la première chambre civile, en date du 25 octobre 2005 relatif au changement de prénom substitué par un pseudonyme ou un diminutif. Cet arrêt vise l’article 60 du code civil.
Fiche d’arrêt :
Arrêt de cassation rendu par la cour de cassation par la première chambre