TITRE IX de la constitution
Responsabilité pénale et politique du président de la republique
Ex : ref de De gaulle 1969 quitte la président
Les autres président ne tiennent pas compte de cette responsabilité. Giscard en 1978 affirme qu’il ne dénoncera pas en cas de défaite au législative. Mitterrand accepte cohabitation de 1986 et nomme Chirac premier ministre. Chirac qui dissous l’AN de 1997 en voulant renforcer sa légitimité et perd et victoire socialiste avec Jospin premier ministre. Referendum sur la ratification du traité pour l’europe refus du peuple français. Le non l’emporte.
Dans intro différencier responsabilité politique et pénale.
Le texte original de cette article 68 avant la révision de 2007
Le président de la rep n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, il ne peut être mis en accusation que par les 2 assemblées statuant par un vote identique au scrutin publique et a la majorité absolue des membres constituant. Il est jugé par la haute cour de justice. 24 juges élus en nombre égal par l’assemblée et le sénat.

Le doute laissé par l’art 68 est de savoir si le régime des actes commis avant son mandat ou ceux qu’il avait accompli pendant son mandat a titre privé.
Le conseil constit, décision numéro 98-408 DC du 22 Janv 1999. Le CC va estimer le président de la rep pour les actes accomplis de leurs fonctions et hors le cas de haute trahison bénéficie d’une immunité et qu’au surplus la durée de sa fonction le responsabilité pénale ne peut être mis en cause que devant la haute cour de justice.
La cour de cass donne sa décision dans l’arret du 10 oct 2001 breisacher impossibilité pour les magistrats judiciaire de mettre en examen ou de citer comme témoin de la président de la rep pendant toute la durée de son mandat. La haute cour de justice compétente que pour les affaires de haute trahison mais elle précise que les délais de prescription de l’action public cessait de courir pendant la