Droit

602 mots 3 pages
Attendu que Mme Liliane X... a donné naissance à une fille, Aurore, le 30 juin 1987 qu’elle a reconnue ; qu’elle a entretenu une liaison avec Marc Y..., décédé le 19 septembre 2001, de 1982 à mai
2001 ; qu’elle a intenté, le 20 janvier 2003, une action en recherche de paternité naturelle contre Mme
Andrée Y..., mère du défunt et M. Olivier Z..., fils naturel de celui-ci ; qu’elle a demandé qu’il soit procédé à une mesure d’expertise génétique sur les échantillons de sperme de Marc Y... détenus par le
CECOS, représenté par le Centre hospitalier universitaire de Toulouse, subsidairement par comparaison des sangs avec les héritiers du défunt, ou sur des prélèvements effectués sur le corps après son exhumation ; que le premier arrêt attaqué (Toulouse,15 mars 2005) après avoir fait droit à la demande d’expertise sanguine à l’égard de la mère du défunt, a rejeté les autres demandes ; que le second arrêt attaqué (Toulouse,13 septembre 2005) a rejeté l’action en recherche de paternité exercée par Mme Aurore X..., devenue majeure ; Sur les deux premiers moyens des pourvois n° X 06-10. 256 et N° W 07-11. 639 qui sont identiques : Attendu que Mme Aurore X... fait grief au premier arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner une expertise génétique à partir d’échantillons de sperme de Marc Y..., detenus par le CECOS, et de refuser d’ordonner une expertise génétique soit à partir des prélèvements réalisés lors de l’autopsie du corps de Marc Y..., soit à partir de son corps exhumé, alors selon les moyens : 1° / que la loi ne dispose que pour l’avenir ; que l’article 16-11 du code civil tel qu’issu de la loi du 4 août 2004, qui subordonne l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques à un consentement exprès donné de son vivant, ne peut être appliqué aux personnes décédées avant son entrée en vigueur ; que la cour d’appel, en subordonnant néanmoins à un accord exprès de Marc Y..., décédé en septembre

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