Exercice n°6
Le licenciement

Cas N° 1
Problèmes juridique : Les griefs et le motif de l’entretien préalable au licenciement doivent ils êtres expressément spécifié ? Et peut on convoquer un salarier sans avoir précisé que celui-ci pouvait ce faire assister ?
Principes
-La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit ce faire par LRAR, ou remise en main propre.
-Il n’y a pas d’obligation, de préciser les griefs que l’on a, à l’encontre d’un salarier, en revanche il est obligatoire de préciser que le licenciement est envisagé, lors de la convocation à l’entretient préalable au licenciement.
-Le courrier doit mentionner le droit du salarie de ce faire assister par une personne de son choix dans l’entreprise, ou si l entreprise ne comprend pas de délégués du personnel, par un conseiller du salarier.
-Le licenciement est valable que si il n y a une cause réel et sérieuse, et que la procédure est respecté, et n’intervient pas dans des domaines interdit.
Solutions
Eu égard des circonstances Mme Mister à toute intérêt à intenter une action au conseil des prud’hommes. L’employeur n’ayant pas respecté la procédure “ non respect des obligations d’informations concernant le fait qu’elle puisse être assisté et que suite à cet entretien le licenciement pouvait être envisagé “.

Cas N°2
Problèmes juridique: Le non respect des conditions de travails permet il de se délester de ces obligations contractuelles ?
Principes
-Le décret du 16 novembre 2006 interdit le tabac sur le lieu de travail.
-L’employeur doit assurer la sécurité et la santé de ces salarier au risque d’engager sa responsabilité civile et pénale.
2.1
Le document reçu de madame Yvonne a une portée juridique et fait fois » de la volonté de madame Yvonne de rompre son contrat de travail eu égard des conditions d’hygiène et de sécurité qui ne sont pas conforme à la loi relative au décret du 16 novembre 2006.
2.2
Les conséquences du courrier pour l’employeur et pour le salarier