EXPOSE : DROIT COMMERCIAL GENERAL

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Présenté par :

- Moussa Oumarou Moutari - Niandou Abdoulaye - Noma Siddo Aboubacar - Nouhou Hamadou Hadjara - Omar Seydou - Oumarou Gazeré

INTRODUCTION Longtemps il était constaté que la séparation entre la propriété du fonds de commerce et l’exploitation de ce dernier était source de confusion. Il conviendrait que désormais celle-ci est levée car les juridictions ont eu à se prononcer sur la question. C’est d’ailleurs dans le même sens qu’était intervenu, le Tribunal régional de Thiès en son audience civile et commerciale par jugement du 21 mars 2002 entre Total Fina Elf Sénégal et Boubacar Sidibé d’une part et d’autre part le Tribunal régional hors classe de Dakar par jugement du 24 septembre 2002, société Total Fina Elf Sénégal contre Aliou Diouf. Dans la première espèce, une contestation était née entre les parties quant à la qualification du contrat qui les liait. Ainsi Total Fina Elf a assigné Boubacar Sidibé devant le Tribunal de Thiès pour faire déclarer le contrat la liant avec le défendeur comme une location gérance et en conséquence obtenir la résiliation de ce contrat, l’expulsion de Boubacar Sidibé et la restitution du fonds par ce dernier. En revanche pour le défendeur le contrat est un bail commercial. Dans la deuxième espèce Total Fina Elf demande à ce que Aliou Diouf restitue le fonds et son expulsion des l’expiration du préavis. Le problème juridique qui se pose dans ces deux affaires est de savoir si le contrat de location gérance peut sur la base de l’exploitation d’une activité commerciale par le concluant être soumis au régime de résiliation du bail commercial lors que le bailleur est autant propriétaire de l’immeuble que du fonds de commerce. A cette problématique les deux tribunaux ont approximativement répondu par les mêmes termes, que le contrat en question est un contrat de location