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1097 mots 5 pages

Droit - chapitre 5 - le responsabilité civile

Définition:
Ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage civil à réparer ce préjudice par compensation.
Responsabilité pénale: réprime les infractions troublant l'ordre social.
Mais la victime peut se constituer 'partie civile" contre l'auteur de l'infraction. L a victime peut ,devant un tribunal répressif, exercer une action civile qui lui permet d'obtenir réparation de son dommage civil.

Responsabilité civile contractuelle:
Oblige à respecter un contrat (acte juridique). Liberté contractuelle vient de l'autonomie de volonté (l'Homme ne peut s'obliger que par sa propre volonté). Différentes obligations:
- de faire: accomplir un acte ou une activité.
- de ne pas faire: engagement à ne pas accomplir tel ou tel acte.
- de donner ou transmettre: transfert de droit.
2 types d'obligations
- obligation de résultat
- obligation de moyen
- obligation de garantie : lorsqu'on achète quelque chose, on attend qu'elle dure un minimum.
Voir Annexe 3 llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll- llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll- llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll- llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll- llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll- llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll- llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll- llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll- llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll- llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll- llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll- llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll- llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll Droit - chapitre 5 - le responsabilité civile

Définition:
Ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage civil à réparer ce préjudice par compensation.

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1) A et B souhaitent créer une entreprise de matériel de puériculture. Ils ont réuni un capital de 45 000€. Ils souhaitent des conseils sur la structure juridique à adopter sachant que dans l’avenir ils souhaitent ouvrir leur capital à de nouveaux arrivants. 2)….

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CHAPITRE 2 : LA CERTIFICATION La PME familiale "Les plaisirs de la table", implantée dans la commune de la Crique en Normandie, commercialise de la viande bovine auprès des grandes surfaces et boucheries charcuteries dans toute la France. En alliant tradition et modernité, l'entreprise n'a cessé de développer son activité. En 1995, la société s'agrandit dans de nouveaux locaux de 1500 m2. Elle peut ainsi faire face à une demande de plus en plus importante, tout en préservant l'aspect familial et artisanal de l'entreprise.….

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Il ne voulait pas que ses enfants meurent de faim. Maître Dauphin (Damien) - Mr le juge nous avons fait un mandat de perquisition de la maison de l’accusé et nous avons trouvé quelques tranches de bacon près de son lit. Pour nous cela veut tout dire. Maître Lion (Kent) - Maître Dauphin vous venez de dire, il ya un instant que vous aviez trouvé des tranches de bacon dans la maison de mon client et que cela….

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La Syrie Je vais vous faire un exposé sur la Syrie. Quelqu’un peut-il me montrer où se situe la Syrie ? La Syrie est un Etat d’Asie occidentale, plutôt au Sud, sur la Méditerranée. Sa superficie est de 184 480 km² et il y a environ 6 450 000 habitants, ce sont des syriens ou des syrienne.….

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3958 mots | 16 pages

a fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc : Le régime fiscal applicable à une prestation de services à réaliser au Maroc selon la convention de non double imposition entre le Maroc et la France - En matière d’impôt sur les sociétés: Les rémunérations des prestations de services de toute nature rendues par une société française non résidente au Maroc pour le compte d’une entreprise marocaine sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source au taux de 10%, conformément aux dispositions combinées des articles 5-II, 15, 19 (IV – B) du C.G.I. Les modalités de retenue, de versement et de déclaration de cet impôt sont prévues par les articles 154, 160 et 171 (I-A) du C.G.I. La société française a le droit d’imputer sur le montant d’impôt dû en France le montant d’impôt retenu à la source au Maroc, conformément aux dispositions de la convention de non double imposition signée entre le Maroc et la France. Lorsque les prestations de services sont rendus au Maroc par un établissement stable de la société non résidente, les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal dudit établissement qui est, dans ce cas, imposé au Maroc selon les règles de droit commun.….

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Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave. Les juges nous disent que peu importe que l’employeur n’ait pas appliqué toutes les mesures que ce que lui imposait le droit.….

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Au fil des pages, le lecteur va pénétrer dans chacun des huit appartements de l'immeuble locatif et s'immiscer dans le quotidien « très privé » des habitants, à la rencontre des femmes principalement, toutes plus ou moins occupées à faire de leur foyer un espace propre et rangé en attendant le retour d'un mari besogneux. Dans cet univers encore très machiste, chacun s'observe, se jalouse ou se critique, rêve d'évasion, d'enfant ou d'aspirateur mais sans jamais véritablement créer une émotion, de l'intérêt ou un divertissement pour le lecteur qui reste, spectateur plutôt passif, vaguement interpellé par ce microcosme, pourtant parfaitement approprié à l'étude sociologique, représentatif d'une société en pleine mutation, où l'émergence et le développement des appareils électroménagers dans les foyers norvégiens commencent à modifier la place de la femme dans la société et va progressivement bouleverser les rapports homme-femme.….

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Chapitre 16 : La notion de risque et d’évolution de la responsabilité Par principe le risque est un événement aléatoire, avec l’avènement de la société industrielle sont apparues des risques professionnels, liés au machinisme (ondes électromagnétiques) et des risques sociétaux. Tout cela implique une nouvelle conception de la responsabilité. I/ Evolution de la notion de risque A)….

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-Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques . 1 jeudi 27 novembre 2014 6- Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité ,il est désormais possible au citoyen de saisir : - Directement le conseil constitutionnel 7 - les règlement communautaires : sont directement applicable dans tous les états membres….

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Accueil La résponsabilité civile Le droit de la responsabilité recouvre l'ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile, pénale ou administrative. Le droit de la responsabilité civile fait partie du droit des obligations et recouvre l'ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des contrats. La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en droit marocain quand un dommage causé à une victime résulte de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité civile est dite « contractuelle », et quand il est causé » en dehors de tout contrat, la responsabilité est dite « délictuelle ». Il n’est pas question ici uniquement de contrat écrit comme on l’entend souvent, mais d’un engagement plus immatériel, pouvant être exprès ou tacite, onéreux ou gratuit. A titre d’exemple, l’adhésion à une association équivaut à un contrat passé entre une association et un adhérent.….

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Exercice Droit Lors d’une association à un litige entre deux pays différente c’est La loi de pays du client s’applique. L’article 1101 de code civil nous donne la définition du contrat : (le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conditions de validité d’un contrat électronique : Consentement La capacité L’objet La cause. La formation du contrat électronique passe par trois étapes : – étape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles.….

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Correction séance n°1 Qu’est-ce qui caractérise le système de la Convention EDH ? Selon la logique du DI, qui est un droit interétatique, ce sont les Etats qui sont sujets du droit. L’individu ne dispose pas d’un droit d’action. Ex : un individu ne peut pas agir devant la CIJ. Mais en Europe, on reconnaît à l’individu un droit de recours devant une juridiction internationale : cela présente une certaine spécificité par rapport à la logique du DI classique.….

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Document 4 G.Maugain Rapprocher le peuple de la justice, était le projet du président de la république. Pour cela a était adopté la loi n 2011-939 du 10 aout 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et du jugement des mineurs. Nous savons que toutes décision de justice est rendue au nom du peuple souverain, cette mission ayant été….

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