I) Le droit à la prestation compensatoire =

A. Qu'est-ce que la disponibilité?

Ce sont les avantages dont l'un des deux époux bénéficie ou en est écarté, dans les conditions de vie respective, créé par la rupture du mariage.

B. Comment et à quel moment apprécier cette disparité?

1- Le juge doit l'apprécier au jour du prononcé définitif du divorce.
2- Mais dans les faits, le juge statue après et doit se contenter des éléments nécessaires au jour du prononcé du divorce.

II) Appréciation de la disparité dans ces 3 arrêts .

A. Elements à ne pas prendre en compte pour apprécier la disparition dans ces 3 arrêts.

-> L'exclusion des revenus (loyer, allocations familiales, revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté) par les cours d'appel auraient eu un impact direct sur le montant de la prestation compensatoire.

-> Comment apprécier cette disparité?
L'avantage provisoire comme dans le 1er arrêt , le loyer perçu au titre du devoir de secours, ne peut pas entrer en ligne de compte
Dans le 2ème arrêt, la 1ere chambre civile rappelle que les allocations familiales ne sont pas des revenus à prendre en compte dans l'appréciation de la disparité. Les allocations familiales ne sont pas des revenus.

-> Dans le 3eme arrêt, les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté sont exclus des ressources à prendre en considération pour l'évaluation de l'existence de la disparité.

B. Prise en compte de ces éléments pour mieux apprécier l'avenir prévisible des époux.

1-Souci d'équité=

Dans un souci d'équité, le juge doit apprécier la réalité de la situation des époux après divorce. Il ne s'agit pas de minoier ou d'admettre une disparité en s'appuyant sur des éléments mal fondés.
Les décisions de ces 3arrêts ont réaffirme ce souci de bien évaluer cette disparité.

2- Autres éléments à exclure

A été exclus la liquidation du régime matrimonial communautaire comme élément d'appréciation de la disparité