BREST – QUIMPER Travaux - Dirigés de Droit constitutionnel Annexe TD n° 8

« La loi est – elle toujours l’œuvre du Parlement ? »

Phrase préliminaire : La loi est – elle toujours l’œuvre du Parlement ? Cette question aurait pu paraître superflue sous les IIIe et IVe Républiques tant, à l’époque, la loi s’identifiait à l’œuvre du Parlement. Elle est pourtant tout à fait pertinente depuis que la Constitution du 4 octobre 1958 a profondément modifié les règles du droit constitutionnel français, en particulier en ce qui concerne la loi.

Définition des termes du sujet : Il apparaît clairement qu’aujourd’hui, le Parlement, institution bicamérale constituée de l’Assemblée nationale et du Sénat, ne peut, en principe, plus légiférer où il le veut, l’article 34 de la Constitution définissant désormais les matières où la loi peut poser des règles et des principes. Pourtant, au terme de la théorie de la séparation des pouvoirs, sa fonction 1ère était bien de faire la loi, acte voté par le Parlement, censé être « l’expression de la volonté générale » (Raymond carré de Malberg).

Historique : Longtemps, la loi est demeurée l’ « œuvre » du Parlement. Au-dessus de toute autre norme, elle ne se voyait imposer aucune limite, aucun contrôle de conformité à des règles supérieures, telle la loi fondamentale. Tirant des leçons du fonctionnement défectueux des IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 vont donc entreprendre une rationalisation du parlementarisme en s’efforçant de rétablir entre les organes exécutif et législatif la parité qui avait été rompue sous les Républiques précédentes au détriment des premiers.

Idées générales : Il en résulte un certain nombre d’innovations qui vont toutes dans le sens d’un amenuisement des compétences des assemblées parlementaires, et ce sont les organes exécutifs, très nettement avantagés, qui l’emportent sur les organes législatifs, placés désormais par les textes dans une position diminuée. En effet, même lorsqu’il