La fiche d’arrêt
Contenu
1. - Un résumé des faits pertinents = ceux qui ont un rôle dans le litige (certains détails peuvent être importants et d’autres pas du tout : il faut savoir trier)
2. Un résumé de la procédure :
Doit être présenté ici de manière précise et chronologique le cheminement de la procédure de l’introduction de l’instance à la décision de justice à commenter : • en première instance qui a saisi le juge ? contre qui ? avec quelles prétentions ? Quel est le sens de la décision du premier juge ? • qui a fait appel ? Quelle est le sens de la décision de la Cour d’appel ? • Qui a fait le pourvoi ?
Il se peut que l’arrêt ne permette pas de reconstituer avec précision toute la procédure. Mais on peut toujours savoir qui dépose le pourvoi et donc qui a perdu devant la Cour d’appel.
3. Les moyens Quels sont les moyens qui soutiennent le pourvoi ? = • Quels sont les points de droit de l’arrêt de la CA qui sont contestés • et avec quels arguments.
En présentant les moyens du pourvoi, on présente aussi le raisonnement de la Cour d’appel qui l’a conduite à sa décision.
4. Le problème (ou les problèmes) de droit :
Il s’agit de formuler en termes juridiques, le (ou les) problème de droit auquel le juge se trouve confronté.
La question de droit pourra être posée sous la forme d’une question.
5. La solution de la Cassation
Elle doit indiquer ce que la Cour de cassation a répondu aux divers arguments présentés et quelle a été sa décision avec sa motivation • soit la Cour de cassation va reprendre le raisonnement de la Cour d’appel et le confirmer : dans ce cas, elle rejettera le pourvoi • soit la Cour de cassation va critiquer le raisonnement et elle va casser l’arrêt. Structure de tout arrêt :
L’examen de la Cour se présente comme un raisonnement • D’abord la Cour rappelle les éléments du moyen : « Attendu que………………… • ensuite, la Cour expose son propre raisonnement en disant : « mais