UFR STAPS NANCY

G. LECUIVRE

Notion de droit public : Le droit public contient l'ensemble des règles de droit relatives au statut des gouvernants, à leurs pouvoirs et à leurs rapports avec les gouvernés. Le droit privé contient l'ensemble des règles concernant les rapports juridiques entre les gouvernés. On distingue dans le droit public : - le droit constitutionnel : qui s'applique aux autorités de l'État. Il définit le statut des autorités politiques, leurs pouvoirs et leurs rapports entre elles. Les règles étant contenues dans un texte fondamental : la constitution qui a pour but de garantir les citoyens contre l'arbitraire des autorités politiques. Ce texte en effet s'impose aux autorités politiques qui ne peuvent déroger à ces dispositions. - le droit administratif : qui régit le statut, les pouvoirs, l'activité des autorités dites administratives. - le droit financier qui traite de l'aménagement des moyens par lesquels l'État se procure les ressources nécessaires pour couvrir ses dépenses (fonctionnaires, bâtiments, routes, services...) Les règles de droit sont des règles de conduite sociale établies et sanctionnées par l'autorité publique. Cela les distingue des règles de morale et des règles de politesse, d'usage et de convenance dont la sanction est constituée par la simple réprobation collective.

Notion de constitution : Ce sont toutes les règles écrites concernant les institutions politiques de l'État. Ces règles juridiques vont déterminer l'organisation et le fonctionnement de ces institutions, ainsi que la rapport entre elles, et vont s'imposer aussi bien aux citoyens qu'à ce qui exerce l'autorité politique. Au sens formel c'est le texte fondamental. Les autres règles écrites doivent s'y conformer. La constitution de la Vème république a été adoptée le 4 octobre 1958. À l'origine, elle comprend après le préambule et l'article 1er, 94 articles regroupés en 16 titres. De nombreuses révisions ont eu lieu depuis ; la dernière loi constitutionnelle