Titre 1 : Les actes administratifs

Introduction :
A la différence des actes privés, dont le formalisme est très limité, les actes pris par les personnes publiques peuvent avoir une portée générale, ce qui implique des modes de publicité particuliers permettant tout à chacun, de connaître et respecter ces règles qui s’imposent à lui.
Les règles essentielles seront publiées au JO, il s’agit des règles prises par les autorités nationales : loi, ordonnances, décrets et arrêtés ministériels. Les actes pris par les autorités décentralisées ou déconcentrées de l’Etat, seront affichés au siège de l’établissement et selon les cas, publiés dans des recueils mis à la disposition du public.
Ces décisions font l’objet d’un recueil particulier, car elles modifieront les droits des administrés sans ce qu’ils aient eu à faire valoir leurs observations.
Par ailleurs, ces décisions d’administration portent sur des enjeux financiers importants, dans ce cas, il faudra s’assurer qu’il n’y ait pas de malversation ni de favoritisme. Un certain nombre de règles de procédure s’imposeront dans la préparation des décisions pour s’assurer qu’elles sont saines.

Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral

L’acte administratif unilatéral est une décision qui s’impose aux administrés concernés sans si on a fixé un délai. Le fondement de ce pouvoir arbitraire est que l’administration agit dans un but d’intérêt général. Il faut bien prouver que c’est dans l’intérêt général que cela a été fait.

Section 1 : Les étapes qui s’appliquent à un acte administratif unilatéral

La création

En droit, il est nécessaire de connaître la date de création de l’administration.

La date de création d’un acte administratif dépend de sa nature :
S’il s’agit d’une décision prise par une assemblée (= délibération), le texte juridique est crée à l’issu du vote définitif par l’assemblée concernée.
Lorsqu’il s’agit d’une décision prise par une autorité publique : arrêté préfectoral, la date