I. Les règles de preuve : droit commercial
1. Il s’agit d’un arrêt de la cour de Cassation de la chambre de commerce du 21 juin 1994 à Paris.

Les parties :
Demandeur au pourvoi : Monsieur Bonzi
Défendeur au pourvoi : Le Crédit Agricole Mutuel

Les faits : Monsieur Bonzi a donné l’ordre à sa banque d’acquérir des valeurs mobilières pour la somme de 10 671.43€. Le crédit agricole mutuel a acheté pour 7 622.45€ de valeurs mobilières. Monsieur Bonzi affirme pourtant avoir effectué un dépôt d’espèce de 3 048.98€ sur son compte pour compléter les 7 622.45€. Il réclame la restitution de cette somme d’argent.

La procédure :
Tribunal de commerce :
Demandeur : Monsieur Bonzi
Défendeur : Crédit Agricole Mutuel
Date et lieu : non connu
Décision : non connue

Cour d’Appel :
Appelant : Monsieur Bonzi
Intimé : Crédit Agricole Mutuel
Date et lieu : Nîmes, date inconnue
Décision : la cour d’appel rejette la demande

Arguments et prétentions :
Monsieur Bonzi affirme avoir déposé la somme de 3 048.98€ sur son compte, il réclame donc le montant de la plus-value.
Le Crédit Agricole Mutuel conteste le dépôt de monsieur Bonzi.
Monsieur Bonzi doit apporter une preuve de ce dépôt.

Problème juridique : Un client a-t-il le droit de réclamé une somme d’argent à sa banque sans justificatif du dépôt de cette somme ?

Solution : La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel

II. CAS PRATIQUE :
Les faits :
Christine Bocqueraz emprunte 1600€ à sa sœur Marina pour acheter une voiture. Elle rédige un papier affirmant qu’elle lui à bien emprunté de l’argent et qu’elle s’engage à lui rendre dans les 6 mois à venir. 8 mois plus tard, Marina réclame l’argent et sa sœur nie lui avoir emprunté de l’argent et ainsi de la remboursé

Le problème juridique :
Un papier affirmant un remboursement, non certifié par des professionnels, peut-il servir de pièce justificative pour réclamer une somme d’argent non rendue ?

Les règles de